13e mois et prime annuelle... différence ???

Bonjour,

Je reviens de la Direction Departementale du Travail ou j'ai exposé mon "problème"... J'en suis sorti "satisfaite" avec l'article de la convention collective prouvant que j'avais "tort" entre les mains...mais en le relisant plus minutieusement dans la voiture, j'ai tiqué sur un point...je m'explique...

Fin juillet, j'ai démissioné de mon entreprise... Convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire. Lors de mon entretien, ma DRH m'annonce que je devrais rendre à mon départ la moitié de mon 13e mois que j'ai touché mi-juillet, par anticipation... N'ayant pas du tout envisagé cela, vous vous doutez bien que ma fameuse moitié, je l'avais déjà engloutie :( Bref, je ressors dépitée, bien décidée à prouver par A+B que non, ils n'ont pas le droit...
Ce matin (oui bon, j'ai un peu traîné...), je me rends donc a la DDT, leur explique mon problème... Le gentil monsieur fait sa recherche sur ma convention (a savoir que dans mon contrat il n'y a absolument rien qui parle de ce fameux 13e mois) et me sort donc l'article

3.7 : Prime Annuelle.[/b]
Les salariés ont droit au payement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas ou la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versement précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde...

Jusque la, pour le coup, j'étais ok... C'était donc tant pis pour moi, je devais rendre mes 500€ (en l'ocurence je finis mon préavis samedi, donc ma DRH m'avait dit qu'elle les récupérerait sur mon solde tout compte).

Et puis donc, dans la voiture, je vois ca :

"3-7.6" En application de l'article 1-3 2e alinéa de la présente convention, il est expressément convenu que cette prime annuelle ne doit pas venir s'ajouter aux primes versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année et quelle que soit l'appellation de ces primes (par exemple : prime de fin d'année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e mois, à l’exclusion de la prime d'ancienne là où elle existe, des primes de rendement et des primes de productivité), dans la mesure ou le total des primes versées est d'un montant au moins égal à celui fixé aux points 3-6.3 ou 3-6.4 du présent article.

Aussi je m'interroge... cet article 3-7 qui dit que je doit rembourser concerne-t-il bien mon 13e mois ou pas ???

Merci beaucoup

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez touché la totalité de cette prime ou du 13° mois et quelle période cela recouvrait car la règle est la même, en cas de départ de l'entreprise, en principe, vous ne conservez son montant qu'au prorata temporis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour. Donc j'ai touché au 15 juillet la moitié de mon 13e mois par anticipation, donc sur l'année 2011 complète.
Je quitte l'entreprise au 24 septembre 2011.

Merci pour votre aide :)

Bonjour,
Je ne comprends pas comment au 15 juillet vous avez pu toucher la moitié de votre 13° mois donc sur l'année 2011 complète car qui dit 13° mois, c'est normalement un mois complet et si c'est la moitié il ne concerne apparemment que les 6 premiers mois, donc il vous resterait même éventuellement à percevoir le prorata temporis au-delà du 30 juin et jusqu'au 24 septembre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je raisonne également comme cela...
Mais visiblement la convention ne dit pas ca...et il faudrait donc que je rende tout...
En gros, c'est tout ou rien...

Bonjour,
Tout dépend l'origne de la prime, si c'est celle visée à l'art. 3.7 de la Convention Collective ou si c'est une disposition contractuelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est purement et simplement un 13e mois... Mais peut etre que c'est la meme chose en fait...
Il faudrait peut etre que je regarde l'intitulé sur ma fiche de paye ?

Bonjour,
Il faudrait surtout que vous regardiez si c'est une disposition contractuelle ou si c'est en application de la Convention Collective...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et ou est-ce que je peux savoir ca ? :(

Bonjour,
Sur votre contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il n'y a rien du tout qui en parle dans mon contrat de travail...

Alors c'est que c'est effectivement la Convention Collective qui s'applique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui la, je suis bien d'accord :)
Ce que je veux savoir, c'est si mon 13e mois correspond bel et bien a cet article 3.7 de ma convention collective, sachant qu'ici, ils parlent de prime annuelle...
Ou s'il faut que je regarde dans un autre article !

Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale signataire de la Convention Collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, mais ce serait l'argument que vous pourriez faire valoir, qu'en fait, il s'agit d'un usage dans l'entreprise et que l'art. 3.7.6 distingue le 13° mois de cette prime annuelle qui ne peut pas venir en supplément et que lui n'est pas remboursable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour quelle est la différence entre 13eme mois et prime annuelle CCN 3.7 vue qu'on ne doit pas toucher le 13eme mois pourquoi changer le nom sachant qu'une prime peut être supprimée merci de me répondre

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.