Paiement du bonus de performance suite à démission

Bonjour,

Ma question porte sur le versement du bonus de performance suite à une démission.

J'ai actuellement une nouvelle opportunité professionnelle qui s'offre à moi. La proposition d'Embauche est imminente et précèdera ma démission de mon entreprise actuelle.

J'ai des doutes sur les règles affichées par mon entreprise concernant le versement de ma part variable. J'ai tenu mes objectifs sur l'année 2022, on m'a déjà indiqué oralement que j'aurais une prime de performance même si le montant ne m'a pas été communiqué.

J'ai cependant un doute sur le versement de cette prime si je démissionne dans les jours qui viennent. Il n'y a pas de mention de cette prime dans mon contrat de travail (je travaille dans le conseil en management) mais le site intranet de mon entreprise indique ces éléments :

"Votre variable est fonction de votre note de performance de fin d’année qui dépend de l’atteinte de vos objectifs. Le versement du variable est prévu au mois de mars de l'année N+1. Il ne sera pas accordé aux salariés dont le départ a été notifié avant le 31 mars de l'année N+1"

Question : est-ce que cette clause est légale, et dans le cas échéant, est-il préférable que j'attende la fin du mois de mars et le versement de ma prime pour démissionner? Merci d'avance pour vos retours

Bonjour,

De toute façon, si vous démissionnez vous devriez avoir un préavis à respecter...

Mais si l'on se réfère à la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2007, 05-45.110, Inédit :


si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement

Le problème c'est que le montant ne semble pas encore fixé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci P.M. En effet, un élément assez bloquant est le fait que la somme ne m'a pas été communiquée. Elle me le sera très prochainement, mais d'habitude cela se fait oralement, et je vois mal comment obtenir un écrit là dessus. Ce qui est sûr, c'est qu'elle a été définie à date par les décideurs de l'entreprise. Il est cependant difficile d'avoir le chiffre précis : elle dépend de l'enveloppe globale de l'entreprise (non connu et dépendant des résultats annuels), de la note de performance (qui n'est qu'une fourchette sur la base du salaire brut) et d'une variable à discretion de l'associé. J'ai un ordre de grandeur en tête, mais rien d'officiel. Je vois mal du coup comment je pourrais faire autre chose que d'attendre de la toucher

Bonjour et bienvenue,

Personnellement je l'ai vécu 2000, et je confirme que l’employeur ne peut pas conditionner le versement du bonus à la présence dans l’entreprise au cours de l'année N+1.

Selon, la cour (Clic ICI), c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le contrat de travail comporte une clause subordonnant le versement de la prime à la présence du salarié dans les effectifs .

Bonne suite.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

L'employeur ne risque pas de pouvoir apporter la preuve pour l'année 2022 qu'une clause subordonne la présence du salarié au versement de la prime puisqu'elle est écoulée

Il ne s'agit pas d'un versement en cours d'année mais différé après le terme de l'exercice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.