Paiement des commissions après démission

Publié le 04/06/2017 Vu 4258 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2017 22:13

Bonjour,
je viens de découvrir votre site qui me fait penser que vous allez pouvoir me répondre
Pour vous expliquer un peu ma situation je travaille aujourd'hui dans une entreprise où mes commissions sont payées une fois la marchandise sortie des stocks
Je pense quitter cette entreprise sous peu mais je voulais savoir si les ventes que j'ai effectuée avant mon départ me seront payées alors qu'elles ne seront pas encore sortie des stocks.

Dans l'attente de vos réponses, n'hésitez pas si vous avez besoin de précisions

Merci

03/06/2017 08:52

Bonjour,
Si ces ventes sont exclusivement le fruit de votre travail sans intervention commerciale ultérieure, vous devriez percevoir les commissions dessus même après votre départ de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/06/2017 10:35

D'accord ça me paraît logique mais est ce une obligation légale ?
Merci beaucoup de votre réponse

04/06/2017 16:36

Bonjour,
La Loi ne prévoit pas tout mais il s'agit du respect d'un engagement contractuel et du principe d'une clause de bonne fin laquelle ne permet pas à l'employeur de priver le salarié du fruit de son travail sauf si après son départ de l'entreprise, d'autres salariés doivent intervenir pour finaliser l'action commerciale comme dans l'Arrêt 09-43183 09-43184 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter