Paiement préavis de demission

Bonjour à tous et toutes,

J'ai trainé ma société aux prud'hommes pour faire reconnaitre un licenciement sans cause réelle suite à une mutation à l'étranger qui s'est avérée être un licenciement déguisé.

Le tribunal des prud'hommes m'a débouté en première instance m'opposant une demission. J'ai contesté en appel mais, le jugement a été confirmé. J'ai démissionné !.

J'ai été très surpris de voir que la juge ne m'a même pas accordé mes 3 mois de préavis en confirmant le jugement de démission. Ma convention collective Syntec prévoit tout comme mon contrat de travail que tout démissionnaire même s'il n'effectue pas son préavis doit recevoir 3 mois d'indemnités.

Mon avocat me dit que cela ne m'a pas été accordé car je ne l'ai pas demandé. Biensur je ne l'ai pas demandé car je nie totalement toute démission.

Mon ancien employeur qui veut signer mon arrêt de mort (selon les propos de son avocat) refuse catégoriquement de me payer ces 3 mois alors même que la juge précise dans son jugement que j'ai démissionné.

Que faire, je ne peux pas les trainer aux prud'hommes une deuxième fois pour la même chose...

Je souhaiterais connaitre vos commentaires et vos suggestions.


Merci d'avance

cordialement.

Vanillasf

Bonjour,
L'employeur ne doit indemniser le préavis que dans la mesure où il a été formellement à l'origine de la dispense de l'effectuer...
Il est exacte que la Juridiction ne peut aller en principe au-delà des demandes formulées...
Un nouveau procès pourrait être considéré comme abusif en raison de la règle de l'unicité d'instance et les demandes ne faisaient que remettre en question un point déjà jugé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.

Mon employeur français a accepté de me transférer dans une filiale du groupe aux USA. Le seul hic est que lorsque je suis arrivé aux USA, les américains m'ont fait signer un nouveau contrat annulant mon contrat français, de force sous peine de me retrouver sans emploi. Je l'ai signé en me disant que de toutes façons je restais dans le même groupe, mais après avoir été mis au placard pendant 4 mois sans avoir pu travailler, j'ai été licencié sans indemnités, préavis, à l'américaine. Le transfert était bien une excuse pour me licencier sans frais. J'avais un salaire de 324.000 euros en France.

Je ne pense pas que l'on puisse penser que mon employeur ait refusé de me dispenser de mon préavis... L'employeur n'a même pas eu a faire face à une démission, il m'a fait croire qu'il me transférait mais m'a présenté un nouveau contrat américain qui a cassé mon contrat français.

Je n'ai trouve nulle part dans mon contrat de travail ou ma convention collective de référence à ce commentaire "L'employeur ne doit indemniser le préavis que dans la mesure où il a été formellement à l'origine de la dispense de l'effectuer... "

Alors que je dénonçais un licenciement déguisé, la justice a trouvé que cette rupture s'assimilait à une démission de ma part. C'est pourquoi je demande mes indemnités de démission !

je ne sais pas si c'est plus clair.

Merci

Mon avis reste inchangé et il ne s'agit pas de disposition contractuelle ou conventionnelle mais d'une Jurisprudence constante que le préavis n'est indemnisé par l'employeur que lorsqu'il dispense le salarié de l'effectué...
Je vous propose par exemple ce dossier
Je ne peux pas vous en dire plus sur le Jugement du Conseil de Prud'Hommes et l'Arrêt de la Cour d'Appel puisque je n'ai pas les attendus sous les yeux car il doivent être plus motivés que cela puisque normalement une démission ne se présume pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour le lien très instructif.

Mon employeur ne m'a pas demandé de faire mon préavis, et ne m'a pas accusé d'abandon de poste, n'a t il pas ainsi accepté de fait que je ne fasse pas ce préavis?

Nous avons objecté que la démission n'avait jamais été explicite (et pour cause!), alors que ma convention collective exigeait une démission écrite avec un formalisme très rigoureux.

La partie adverse en a fait fi arguant que le fait d'accepter un nouveau contrat de travail équivalait à une démission explicite.

Merci pour vos commentaires.

C'est ce qui ressort d'une Jurisprudence ancienne que le fait de travailler chez un autre employeur équivaut à une démission et donc l'employeur a pu constater que vous n'étiez pas en mesure d'effectuer le préavis sans avoir besoin de vous dispenser de l'effectuer...
Le fait d'accepter que vous ne fassiez pas le préavis constatant que vous n'en étiez pas en mesure sans vous demander des dommages-intérêts pour éventuellement le préjudice subi n'est pas suffisant pour à l'inverse devoir vous l'indemniser...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très intéressant,

Merci pour votre analyse pertinente.

Cordialement,

Vanillasf

Bonjour,

J'ai posé ma démission et après une semaine mon ex-employeur a arrêté mon préavis (3mois) pour une faute grave. Ma convention collective est la SYntec.

J'ai saisi le prud'homme en requalifiant ma démission en une prise d'acte de rupture de contrat

Ma question est : si les juges ne considèrent pas mes reproches à mon ex-employeur suffisantes pour la prise d’acte. Est ce qu’ils vérifient si la cause de rupture de mon préavis est réelle et sérieuse ou non?

Merci d’avance pour votre retour

Bonjour,
Il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j'ai trouvé que le contexte est le même c'est pour cela j'ai répondu dans le même post.

A mon avis, cela risque d'embrouiller la compréhension du sujet et des réponses en plus cela donne l'impression de squatter celui d'une autre personne...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.