Periode d essai interrompu par le salarié

Publié le 19/10/2016 Vu 1389 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2016 11:58

bonjour

j'ai terminé un CDD le 2 septembre 2016, j'ai retrouvé un CDD le 19 septembre 2016, mais sur ce deuxième CDD je voudrais mettre fin à ce contrat pendant ma période d'essai.
à la fin de mon premier CDD je n'ai pas eu à m’inscrire à pole emploi puisque je suis déjà demandeur d'emploi depuis 2015 , pendant mon premier CDD j'ai donc continué à m'actualiser sur pole emploi.

pour retrouver des droits assedic le texte dis :

"Si c’est le salarié qui met un terme à l’essai, les allocations ne lui seront acquises que si les deux conditions suivantes sont remplies : l’embauche faisait suite à un licenciement ou à un CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, la période d’essai n’excède pas 91 jours."

Donc ma question est, au vu de ce que je vous explique, aurais-je toujours des droits assedic pour me permettre de vivre le temps de retrouver un nouvel emploi du fait qu'à la fin de mon premier CDD ça n'a pas donné lieu à une inscription vu que j’étais déjà inscrit.

merci de vos réponse bien cordialement

19/10/2016 13:07

Bonjour,
A priori, sous réserve de confirmation par Pôle Emploi de préférence par écrit sur leur site internet, cela devrait vous donner droit à une reprise de votre indemnisation s'il vous restait des droits ou si vous en avez acquis de nouveau par le premier CDD mais ce qui me paraît curieux, c'est que vous soyez toujours en période d'essai si vous n'avez pas été absent puisqu'elle est limitée à un mois même pour un CDD de plus de 6 mois...
Vous devriez respecter un délai de prévenance de 48 H...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/10/2016 13:26

(mais ce qui me paraît curieux, c'est que vous soyez toujours en période d'essai si vous n'avez pas été absent puisqu'elle est limitée à un mois même pour un CDD de plus de 6 mois... )


en fait il s'agit de deux CDD différents, deux employeurs un premier CDD en espace vert de mai au 2septembre 2016 (fin de cdd) un deuxième en qualité d'agent de nettoyage donc pour le deuxième CDD commencé le 19 septembre 2016 la période d'essai est d'un mois, à savoir je ne suis plus dans cette entreprise donc c'est bien un arrêt pendant la période d'essai.
parce que apparemment il y a eu une nouvelle réforme en 2014 à propos des 91 jours pour une reprise après une perte d'emploi

il me reste 330 jours de droit assedic.

bref je suis perdu

merci

19/10/2016 14:04

Une période d'essai d'un mois qui commence le 19 septembre se termine le 18 octobre et nous sommes le 19 octobre, d'où ma remarque puisque vous indiquiez : "je voudrais mettre fin à ce contrat pendant ma période d'essai." Maintenant si vous avez déjà rompu la période d'essai c'est autre chose et en présentant l'attestation destinée à Pôle Emploi dès qu'elle vous sera délivrée, vous saurez ce qu'il en est...
En tout cas, est toujours en vigueur l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage - Cas de démission considérés comme légitimes :
Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 123 7 -11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/10/2016 14:20

j'aurai donc droit au assedic car si je ne m'abuse avec la nouvelle reforme de 2014 être inscrit ou pas à pole emploi ne change rien (articles L. 123 7 -11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi
le plus important c'est de ne pas dépasser les 91 jours de travail consécutif suite à une perte d'emploi.comme pour moi la fin de mon cdd le 2 sptembre .

je suis désolé si vous me trouvez insistant mais c 'est vital pour moi
cordialement et merci de votre réactivité

19/10/2016 14:36

Nous lisons bien la même chose et je vous l'ai confirmé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter