9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je suis agent de maitrise coefficient 300 sous la convention des industries charcutières, depuis 6 ans, et je viens de poser ma démission.
Mon employeur me soutient que la durée du préavis est de 3 mois, car je suis agent de maîtrise de niveau 7.
La seule partie de la convention ou j'ai trouvé quelque chose, est celle ci :
"Rupture du contrat de travail - Préavis
Article 5 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Accord du 5 novembre 1998 BO conventions collectives 99-3 étendu par arrêté du 29 mars 1999 JORF 9 avril 1999.
La durée du préavis prévue à l'article 43 des dispositions communes est fixée à :
- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés du niveau IV : le salarié licencié comptant plus de deux ans de présence continue bénéficie de deux mois de préavis ;
- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des niveaux V et VI : deux mois ;
- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés du niveau VII : trois mois."
Si je conteste, je pense que mon employeur me montrera ce texte.
Le bémol c'est que dans ce texte il n'est pas précisé clairement s'il s'agit d'une rupture à l'initiative du salarié ou de l'entreprise. Car il est quand même écrit "le salarié licencié ... bénéficie de X mois de préavis". Le souci c'est que je n'ai trouvé aucun endroit dans la convention ou on parle clairement de démission à l'initiative du salarié.
Dans l'attente de votre interprétation
Bonjour,
Le premier alinéa de l'article 43 indique "En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes."
Cela couvre donc bien le cas de démission et non pas seulement le licenciement (seuls le licenciement pour inaptitude et la rupture conventionnelle ne sont pas concernés, en plus de la force majeure et la faute grave, pour la raison qu'il n'y a pas légalement de préavis).
Ce n'est pas parce les 2ème et 4ème alinéas de l'article 43 ne concernent que le licenciement, qu'un renvoi à la durée du préavis ne concernerait que le licenciement.
Votre préavis est donc bien de trois mois.
Désolé. Bien cordialement.
__________________________
Site : Rupture conventionnelle
Bonjour,
La rupture conventionnelle ne peut pas être concernée puisqu'il n'y a pas de préavis...
L'art. 11 de l'Accord national pluriprofessionnel du 22 juin 1979 de mensualisation renvoie à la Convention Collective...
L'art. 5 de l'Annexe IV : maîtrise et techniciens assimilés à la Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ne comporte pas de distinction pour le préavis de démission...
Même si je pense que dans votre situation, le préavis est de 3 mois, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou d'une organisation syndicale signataire pour avoir un avis autre que celui d'un DRH car je n'ai personnellement pas trouvé de Jurisprudence ou d'Accord d'interprétation sur ce point...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter