Préavis et nouveau travail

Publié le 26/06/2012 Vu 1757 fois 4 Par
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21/06/2012 20:47

Bonjour,

Je souhaite démissionner de mon poste.
Selon ma convention collective, j'ai un préavis d'un mois à respecter.
Ayant déjà 2 semaines de congés fixées en juillet, est-ce que cela décale mon préavis de deux semaines?
Et, si mon patron est d'accord pour me mettre la totalité de ma période de préavis en congés, ai-je le droit de prendre mes fonctions dans une nouvelle entreprise avant la fin de cette période, et, si la loi me l'interdit, quels risques sont encourus si cela n'est pas respecté?

Je vous remercie d'avance,

Aurélie

Superviseur

22/06/2012 07:47

Bonjour,
Sauf accord avec l'employeur, les congés payés pris pendant le préavis en repoussent d'autant le terme.
Vous ne pouvez pas commencer un nouveau travail pendant les congés payés, il est interdit de travailler pendant les congés payés !
Le seul cas où vous pouvez travailler avant la fin du préavis, c'est si l'employeur vous exempt de l'effectuer.

26/06/2012 00:34

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai cependant une petite précision à demander.
Si malgré tout je commence un nouveau travail pendant mes congés payés, qui sera au courant à part moi, et qu'est-ce que je risque?

Merci d'avance.

26/06/2012 08:38

Bonjour,
Différents organismes peuvent être au courant, l'employeur actuel peut l'apprendre et normalement, le nouvel employeur doit s'assurer que vous êtes libre de tout engagement avant de vous embaucher...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

26/06/2012 08:44

Pour les risques, voir par exemple le code du travail :



Article D3141-2

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.

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