Préavis partiellement effectué dans le cadre d'une démission

Publié le 17/06/2011 Vu 2798 fois 3 Par
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16/06/2011 21:30

Bonjour,

J'ai informé mon employeur de ma volonté de démissionner le 17/05/2011 date à laquelle ma LRAR a été réceptionnée.

Etant contractuellement soumis à un préavis d'un mois mon contrat devait donc prendre fin le 17/06/2011.

Or, mon employeur ayant la possibilité de me remplacer plus rapidement décide donc de me libérer le 31/05/2011.

Puis-je considérer cela comme une dispense de préavis ? Et par conséquent puis-je me référer à l'article L1234-5 du code du travail afin de demander une indemnité compensatrice de préavis ?

Par ailleurs il est écrit sur mon certificat de travail une date de fin de contrat au 31/05/2011, est-ce légal ?

J'ai eu mon employeur au téléphone, ce dernier n'est pas disposé à me verser d'indemnité, selon lui il m'a proposé de partir avant le terme du préavis, j'ai accepté. C'est effectivement ce qu'il c'est passé, mais par oral je n'ai aucun courrier de leur part concernant cette proposition.

Aussi il me reproche de ne pas m'être présenté le 01/06. En effet celon eux, si je désire être payé jusqu'au 17/06 comme le prévoyait le contrat j'aurai du me présenter sur le lieu de travail.

Quels sont mes recours ?

Merci par avance.

16/06/2011 21:37

Bonjour,
C'est une question de preuve écrite par laquelle l'employeur vous aurait dispensé d'effectuer le préavis après le 31/05/2011...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/06/2011 23:49

Merci pour votre réponse.
Autrement dit, sans cette dispense écrite même avec ce certificat de travail, qui à mon sens ne respecte ni mon contrat de travail ni le code du travail (L1234-4, mon employeur n'est pas dans l'obligation de me verser ma rémunération jusqu'au 17/06 ?

Je suis loin d'être expert en la matière je parcours seulement le code du travail...

Merci par avance.

17/06/2011 11:36

Bonjour,
L'indemnisation du préavis n'est versée par l'employeur que s'il vous dispense de l'effectuer et pour l'instant c'est votre parole contre la sienne, sachant qu'il peut toujours prétendre que c'est vous qui n'êtes pas revenu travaillé, le certicat de travail est d'ailleurs établi en retenant cette hypothèse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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