Préavis statut agent de maitrise

Bonjour,



J'ai signé un contrat avec un statut employé avec un préavis d'1 mois notifié sur ce contrat, puis quelques années plus tard, j'ai été passé sur un statut agent de maitrise sans me faire d'avenant a mon contrat.

Je souhaite démissionner de mon poste,

La durée de mon préavis est-elle toujours d'un mois (comme noté sur mon contrat) ?



Merci pour vos réponses,



Cordialement

Bonjour, merci pour votre réponse,
La durée prévue dans ma convention collective est de 2 mois pour un agent de maitrise,
Mais n'ayant pas eu d'avenant pon contrat lors du changement de statut, est ce qu'on ne doit pas se référer au 1 mois mentionné dans le contrat vu que cette durée est plus avantageuse pour le salarié,

Dans l'attente,
Cordialement

Hello !

Tokyo à l'époque (hors strict avenant au contrat de travail qu'il aurait été préférable de faire pour formaliser votre accord commun) comment votre employeur a-t-il acté votre promotion ? Par une lettre vous l'annonçant formellement peut-être. Mais il l'a aussi et surtout fait par une évolution de vos bulletins de salaire (avec votre qualification d'agent de maîtrise et un salaire supérieur), non ? Il va vous êtres difficile de prétendre à un préavis d'une duree inférieure à celui de votre qualification actuelle (que vous avez acceptée même sans avenant).

Peut-être votre employeur acceptera-t-il un préavis d'un mois (sans même que vous invoquiez votre contrat de travail initial. Mais s'il n'accepte pas qu'allez-vous faire ? Risquer les prud'hommes ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

bonsoir,


article L2254-1 du code du travail




Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.



les dispositions du prèavis étant plus favorables au salarié ,c'est donc le prèavis inscrit au contrat de travail qui s'applique .

Cordialement

Bonsoir,

Le code du travail s'applique à tous y compris aux conseillers prud'hommes qui se doivent de le faire respecter.

Donc le text est claire



Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.




Si le contrat de travail ,n'a pas fait l'objet d'un avenant ,c'est la clause du contrat qui s'impose (disposition plus favorable) .

Cordialement

BONJOUR... Personnellement, je dirais que, dans la situation de TOKYO, si la convention collective applicable à son emploi d'agent de maîtrise prévoit un préavis de deux mois, alors c'est cette durée qui devrait s'appliquer, conformément à l'article L1234-2, qui dit: " Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle."

Si le contrat de travail ,n'a pas fait l'objet d'un avenant ,c'est la clause du contrat qui s'impose (disposition plus favorable) .


Bonjour,

Les fiches de paie tiennent lieu d'avenant si elles ne sont pas dénoncées par le salarié. Donc le salarié qui accepte le nouveau poste porté sur ses fiches de paie (et la rémunération qui va avec) en supporte aussi les inconvénients tels qu'un préavis plus long.

conformément à l'article L1234-2, qui dit: " Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions del'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle."


Bonjour DIU-73,

Ces dispositions du code du travail concernent le licenciement, pas la démission.

Hello !

Tokyo vous n'avez pas répondu à mes questions sur la "documenttion" par votre employeur (courrier personnel, fiches de salaire...?) de la promotion que vous avez acceptée malgré l'absence d'avenant à votre contrat de travail à cette occasion.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Je m'incline Janus, vous avez les yeux mieux ouverts que les miens, ce matin !!!