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Bonjour,
Mon épouse à démissionné du poste qu'elle occupait depuis 7 mois, ce qui lui impose un préavis de 2 semaines (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur).
sa lettre avec A/R a été expédiée le mardi 17 janvier 2017, son employeur reçue celle-ci le mercredi 18 janvier 2017.
Ma question est : à quelle date, est-elle libre de toute engagement (selon nos calcul son dernier jour de travail serait le mardi 31 janvier 2017).
Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour,
Le préavis commence donc le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec AR soit le 19 janvier 2017 et comme il est de 2 semaines, il se termine le 1er février...
La salariée sera donc libre de tout engagement le 2 février...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup votre votre réponse rapide.
Cordialement
Bonjour,
L'employeur réclame à mon épouse un préavis d'un mois celui-ci est stipulé sur le contrat de travail.
Or la convention collective prévoit un préavis de 2 semaines pour un salarié ayant effectué de 6 mois à 2 ans de service continu pour le même employeur.
L'inspection du travail me dit que seul la convention collective s'applique même si le contrat de travail stipule autre chose (nous n'avions pas vérifié celle-ci avant de signer le contrat).
Me confirmez-vous cette affirmation ?
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement
Bonjour,
Le contrat de travail ne peut pas effectivement être moins favorable que la Convention Collective applicable pour la salariée, cette clause est donc abusive dans le cas d'une démission...
C'est donc ce qui pourrait lui être répondu...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup, nous voila rassuré.
Merci infiniment d'avoir pris le temps de me répondre, je ne serais pas sans recommander ce forum.[smile4][smile3]
je ne serais pas recommander ce forum.
J'espère que si...[smile4][smile3]
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
oops sans recommander votre forum :) ;)
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