Promesse d'embauche exigée pour rupture d'un cdd pour un cdi

Bonjour,

Étant en cdd sans terme précis pour cause d'accroissement temporaire de l'activité, j'ai trouvé aujourd'hui un cdi. Je veux envoyer ma lettre de préavis demain mais l'employeur actuel exige une copie de la promesse d'embauche.

Le futur employeur m'affirme que ce n'est pas obligatoire

Qui croire ???


Merci

Bonjour,
Un CDD sans terme précis pour accroissement temporaire d'activité n'existe pas et il doit obligatoirement avoir un terme précis, il est donc conclu illégalement et si vous me permettez l'expression, l'employeur devrait la mettre en veilleuse...
Ce que prévoit le Code du Travail pour la rupture d'un CDD (légalement conclu) en cas d'embauche en CDI figure à l'art. L1243-2 :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Je vous remercie pour cette réponse exhaustive.
Une dernière chose : mon futur employeur aurait souhaité que je commence le plus vite possible et m'avait donc demandé d'essayer de négocier un préavis écourté mais aucune négociation n'a pu aboutir.

Puis-je m'appuyer sur l'illégalité de mon contrat pour obtenir gain de cause ou est-ce peine perdue ?

Merci par avance

Avec ces éléments, vous pourriez faire comprendre à l'employeur qu'il vaudrait mieux qu'il ne vous ennuie pas trop sinon, vous pourriez faire requalifier le CDD en CDI puisqu'il est conclu illégalement et même le rompre aux torts de l'employeur immédiatement...
Mais par ailleurs, la prudence voudrait peut-être que vous ayez une promesse d'embauche du nouvel employeur avant de rompre le CDD...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pour vos conseils. J'ai reçu la promesse d'embauche et j'ai envoyé un mail au drh de la société afin de demander une requalification de mon contrat en cdd à terme précis avec date de fin au 15juin. Je vous tiendrai au courant du résultat.

Bonne soirée