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en 2012 J'ai perdu en appel suite litige avec employeur.
je suis condamné à payer une indemnité à mon ancien employeur. Je ne vais pas en cassation et la somme est payable sans indication de délai dans le jugement. La partie adverserse réclame le paiement sous 15 j. J'ai obtenu un étalement des paiements sur 6 mois.
- Quel est le régime de crédit d'impôt pour mes revenu 2012 (en 2013) ?
- Y a t'il des intérêts légaux dus sur étalement des paiements (pas de délai dans le jugement)?
Bonjour,
Un Jugement est exécutoire immédiatement et si l'employeur vous a accordé des délais par écrit il aurait dû prévoir éventuellement les intérêts qu'il entend vous réclamer...
Normalement, il n'y a pas de crédit d'impôt sur les condamnations sauf s'il s'agit de salaires à rembourser qui ont déjà été imposés...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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