Puis je faire une prise d'acte

Bonjour [smile3],
Je vous explique un peu ma situation :
Je travail depuis 3 ans en CDI dans une entreprise ou j'ai un contrat de 35h, un bulletin de salaire de 35h, et un planning annualisé de 39h. Au tout début (quand je suis arrivée dans l'entreprise) j'ai bien noté l'incohérence entre mon contrat de 35h et les horaires du planning ou s'était bien noté "planning annualisé base 39h", a l'époque j'ai tout de suite appelé ma direction pour lui dire qu'il y avait une erreur, que mon planning devrait être basé sur 35h (comme l'indique mon contrat) et pas 39h. Ils m'on répondu que comme j'avais une paye de 39h (à peu près 1300 euros net)je devais travaillé sur une base de 39h et que si cela ne me convenais pas qu'il y avait des chômeurs à la pelle qui serait heureux de prendre ma place et que c'était comme ca car ils n'avaient pas le droit de faire un contrat annualisé sur 39h.bref il m'a fait du chantage... étant jeune avec 2 enfants,faisant construire, etc...j'ai subit et je subit toujours dans la peur de perdre mon emploi et de me retrouver dans une situation avec beaucoup de difficultés financières.
Au jour d'aujourd'hui j'en ai marre!! cette déclaration de travail est fausse et c'est très grave!! au yeux de l'état je cotise pour 35h (retraite, chômage, impôt)alors que travail 39h (au smic)!!
Puis-je faire un prise d'acte de rupture de contrat?
en faisant valoir : une fausse déclaration de travail et les heures supplémentaires non payées et non majorés de la 35ème à la 39ème heures (puisque mon bulletin de salaire indique 35h et non 39h, merci de votre aide.

Bonjour,
Vous pourriez déjà réclamer le paiement des heures supplémentaires depuis votre entrée dans l'entreprise par lettre recommandée avec AR et si l'employeur refusait saisir le Conseil de Prud'Hommes avec la preuve des horaires pratiqués...
La prise d'acte de rupture ne vous ouvrirait vraisemblablement pas droit immédiatement à indemnisation par Pôle Emploi et le risque c'est que le Conseil de Prud'Hommes l'analyse comme une simple démission sans respect du préavis au contraire des mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui j'ai la preuve écrite des heures supplémentaires, puisque j'ai à ma disposition 3 planning annuel donné par ma direction de 2011, 2012 et 2013 avec écrit en au dessus " planning annualisé basé sur 39h".
La prise d'acte ne me pose pas de probleme vis à vis de pole emploi, j'attendrais le jugement des prud'hommes à savoir si c'est considéré comme une démission ou un licenciement sans motif, meme si il faut attendre 2 ans puisque la prise d'acte ne m'empeche pas de trouvé du boulot ailleurs.

Je vais suivre votre conseil et envoyé un courrier RAR en demandant mes heures supp payé, juste une petite question, mon directeur peut-il refusé le paiement des heures supp (j'ai calculé 444 heures sup entre juin 2011 et aujourd'hui) et me les faire récupéré en jours de repos? sachant qu'il n'y a pas de règlement interne à l'entreprise qui précise cela.

Pour qu'un repos compensateur de remplacement puisse venir se substituer aux heures supplémentaires, majorations comprises, il aurait fallu qu'un Accord collectif soit applicable à cet effet...
Plutôt que de prendre acte de la rupture du contrat de travail, vous pourriez démissionner à exposant vos griefs tout en respectant le préavis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, je suis surpris par rapport à tous ces conseils !

Tout d'abord, Clarisse12 peut demander une résolution judiciaire (article 1184 du code civil) du contrat de travail et il peut rester dans l'entreprise tant que le juge n'a pas pris de décision. Ce n'est pas une obligation de quitter son entreprise et se trouver dans une situation difficile.
Ensuite, un repos compensateur n'est pas un repos qui se substitue à des heures supplémentaires : Vérifier vos infos ! L'accord collectif en plus !
A mon avis : demandez une résolution judiciaire devant les prud'hommes. En même temps, demandez les heures supplémentaires et tous les dommages occasionnés (retraite ...).

Kent

Bonjour,
Bien sûr l'intéressée peut demander une résialiation judiciaire du contrat de travail plutôt d'ailleurs qu'une résolution si elle n'était pas pressée et serait disposée à attendre un an ou deux que le Conseil de Prud'Hommes traite son affaire, en tout cas plusieurs mois mais ce n'est pas ce qu'elle expose...
Si le repos compensateur de remplacement ne vient pas se substituer aux heures supplémentaires il faudrait que vous fournissiez vos explications et moi je vous fournirais les dispositions du Code du Travail...
Je pense que c'est plutôt vous qui devriez essayer de cadrer vos réponses par rapport au sujet exposé et aux attentes de l'auteure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.