Questions sur préavis de démission

Publié le 11/02/2010 Vu 2617 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/02/2010 21:01

Bonjour,

J'ai envoyé mi-janvier 2010 une lettre de démission en AR à mon employeur, dans laquelle j'indiquais que mon préavis se finissait fin-mars 2010.
Ils m'ont envoyé un AR en indiquant que comme un accord commun, l'arrêt sera mi-mars.

Sur Internet, j'ai trouvé ceci :
"Le préavis de démission ne constitue qu’un minimum que le salarié doit respecter. Mais rien n’interdit au salarié de prévenir son employeur en observant un délai plus long."
"Toutefois, le salarié peut fixer à une date différée dans le temps le point de départ du préavis de démission. La lettre de démission doit clairement le préciser (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1997)."

Par rapport aux articles, ce que je comprend c'est que l'employé a le droit de fixer sa date de fin de préavis après le délai fixé par la convention collective.
Ce qui correspond à ce que j'ai fais, délai de la convention collective est de 2 mois, et j'ai posté mi-janvier pour fin-mars donc 2 mois et demi.

Par contre, l'employeur doit-il respecter la date différée (si indiqué dans lettre de démission) ou obligé le salarié a faire le préavis minimum ?

Autre question, l'année dernière, j'ai été obligé de mettre 4-5 congés payés dans mon compte épargne temps, mon employeur peut-il refuser de me les payer ?

Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter