La remise des documents de fin de contrat traîne

Bonjour,




Voilà ma situation j'ai démissionné de mon poste d'ambulancier , donc préavis de 7 jours mon préavis c'est finis le 20/08. Seulement à la fin de mon préavis mon employeur ne m'a pas remis mes documents , même celui de pôle emploi et 10 jours après toujours rien .... J'avais auparavant fait une demande de rupture conventionnelle pour laquelle je n'ai pas eu de réponse le 22/07.

Seulement voilà j'ai bien précisé au moment de remette mon préavis qu'il me fallait mes papiers à la fin du préavis comme la loi le dispose pour finaliser mon inscription à l'école , dont je fait ma rentrer dans 2 jours , et faire mes demande de bourses et pôle emploi , quels sont mes recours ? Y a-t-il une compensation que je peux demander ?

Cordialement

Bonjour,

Il est admis que le solde de tout compte puisse être délivré au plus tard à la date habituelle de la paie mais les documents de fin de contrat étant quérables, vous devez aller les chercher, vous pourriez donc reprendre contact avec l'employeur pour savoir quand ils seront prêts...

Comme vous êtes démissionnaire, a priori, vous n'avez pas à vous inscrire à Pôle Emploi du moins pour être indemnisé...

Si vous n'arriviez pas à avoir les documents, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec une demande d'astreinte par document et par jour de retard à liquider ensuite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.