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Bonjour, je vient de démissionner mon solde de tout compte me serai verser dans 6 jours, enfin bref, il y a trois ans la direction ma mis dispotition une carte de payment pour frais de restaurant, hotel, etc... Je n ai jamais signé aucun papier a propos de cette carte et recu aucune consigne, aujourdui alors que je démissione l on me dit que si je ne rend pas tout les justificatifs (car perdu ) ses sommes seront retirer de mon salaire. Donc ma question en ont t il le droit ? Merci
Bonjour,
Normalement l'employeur n'a pas le droit de vous retirer ces sommes de votre solde de tout compte, ce qui serait une sanction pécuniaire interdite surtout qu'apparemment si cela remonte à plusieurs années, il avait la posibilité de bloquer l'usage de la carte...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup de votre réponse.
Superviseur
Bonjour,
L'employeur s'est probablement rendu coupable de divers fraudes. En effet, pour justifier ces débours, il devait produire vos justificatifs. Il semble donc que sa gestion ne soit pas très claire.
Un argument à garder au cas où...
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