Rémunération du préavis

Publié le 28/08/2015 Vu 1098 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/08/2015 22:29

Bonjour,

J'ai démissionné de mon emploi le 11 août 2015. Ayant contractuellement un préavis de 3 mois, ce dernier devrait s’arrêter le 10 novembre 2015.

Cependant j'ai demandé à raccourcir le préavis via courrier.

Cette demande a été accepté et j'ai reçu un courrier stipulant ceci :

"Compte tenu de votre statut de cadre, votre préavis de 3 mois a débuté le 11 août 2015 et se terminera le 10 novembre 2015.
Cependant, nous vous dispensons de l’exécution de votre préavis à compter du 16 octobre 2015 au soir, étant entendu que celui-ci sera rémunéré.
Par conséquent votre contrat de travail vous liant à *** prendra fin le 16 octobre 2015 au soir."

Dois-je comprendre que la période entre le 16 octobre et le 10 novembre me sera rémunéré même si mon contrat s'arrête le 16 octobre ?

Merci d'avance.

28/08/2015 22:35

Bonjour,
Normalement, lorsque c'est le salarié qui demande à n'effectuer qu'une partie de son préavis et que l'employeur accepte, il n'a pas à lui payer au-delà du dernier jour travaillé...
Effectivement, la formulation n'est pas très claire, il conviendrait donc d'attendre pour voir ce que fera l'employeur mais s'il ne le paie pas après le 16 octobre, je ne pense pas qu'un recours aboutisse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter