requalifier démission motivée en licenciement

Publié le 15/04/2012 Vu 1918 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/04/2012 19:25

Bonjour,
Est-ce qu'une démission motivée pour démarrer un nouvel emploi peut être requalifié en licenciement?
Si oui, quel est le délai raisonnable pour le faire après avoir démissionné?
Merci.

14/04/2012 19:42

Bonjour,
Je ne vois pas à quel titre une démission pourrait être requalifiée en licenciement si aucune faute n'a été commise par l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/04/2012 20:45

Bonjour,
En supposant qu'il existe des fautes à reprocher à l'employeur (ce qui est mon cas),est-ce qu'une démission motivée pour démarrer un nouvel emploi peut être requalifié en licenciement?
Je ne sais pas si je m'exprime clairement...

14/04/2012 20:49

Bonjour,
Il faudrait que vous ayez exprimé des griefs suffisamment importants au moment de votre démission et qu'ensuite le Conseil de Prud'Hommes analyse cela comme une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/04/2012 21:54

Bonjour,
Les griefs existent bien. Je les ai formulé dans ma lettre de démission motivée.
Mais mon interrogation se porte sur le fait d'avoir démarré immédiatement un nouvel emploi, est-ce que cela ne va pas me porter préjudice?

14/04/2012 22:02

Je ne vois pas quel préjudice cela pourrait vous porter sauf que bien sûr, vous ne pourrez pas prétendre être sans emploi par la faute de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

14/04/2012 23:39

Existe-t-il un délai raisonnable pour porter l'affaire en justice?

15/04/2012 10:19

Bonjour,
Par de délai raoisonnable, mais je pense que vous n'allez pas attendre des années si vous estimez qu'un recours est possible...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter