restitution du vehicule et de l'outillage

Publié le 14/06/2011 Vu 2335 fois 1 Par
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14/06/2011 17:25

bonjour
voila je suis demissionaire de mon poste dans le batiment en tant que plombier
suite a ma lettre de demission mon patron m'a convoquer.
lors de l entretien il me dit que le dernier jour ouvré il ferait le tour de mon vehicule(qui n'est pas un vehicule de fonction) et de l outillage que j'avais en ma possession
donc ma question est simple:
-peut-il me sanctionne des degradation
-si oui comment peut-il jugez du montant de ses degradatin

sachant que c'est du materiel de chantier forcement il se degrade
et mon vehicule a un coup au niveau du phare que je vien juste de mapercevoir

14/06/2011 19:50

Bonjour,
Normalement, l'employeur ne peut mettre à votre charge la remise en état du véhicule de service et de l'outillage qu'en cas de faute lourde...
Il faudrait savoir si par ailleurs un état de celui-ci a été dressé lorsque vous en avez pris la responsabilité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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