Rupture CDD après signature du contrat

Publié le 19/07/2011 Vu 5074 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/07/2011 14:14

Bonjour

Je vais signer un cdd cette semaine, cependant, j'ai eu un entretien aujourd'hui dans une entreprise qui m'intéresse beaucoup et c'est pour un cdi.
J'aurais une réponse la semaine prochaine, j'aurais donc déjà signé mon cdd. Si la réponse pour le cdi est positive, ai-je la possibilité de me rétracter pour le cdd déjà signé? ou dois-je démarrer la période d'essai pour poser une démission? Merci de votre aide. Dernière modification : 19/07/2011

19/07/2011 16:21

Bonjour,
La démission d'un CDD n'existe pas, en revanche vous pouvez le rompre pendant la période d'essai en respectant un délai de prévenance de 24 ou 48 h suivant si vous avez plus de 8 jours de présence, il peut être d'autre part rompu pour embauche en CDI que vous pouvez justifier en respectant un préavis de un jour par semaine de durée totale du CDD à terme précis avec un macumum de 2 semaines, ceci en dehors d'un accord amiable écrit avec l'employeur...
Vous pourriez aussi renoncer au CDD avant son début mais il faudrait prévenir l'employeur suffisamment tôt pour qu'il ne vous réclame pas des dommages-intérêts fonction du préjudice subi par l'entreprise pour un délai de prévenance trop tardif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter