Rupture conventionnée - CP non payés

Publié le 07/02/2016 Vu 947 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/02/2016 18:54

Bonjour à tous,

Et merci d'avance à ceux qui me liront.

Ma situation en quelques mots:
J'ai demandé en décembre dernier une rupture conventionnée à la société dans laquelle je travaille depuis 5 ans (en tant qu'ingénieur logiciel).
Mon objectif étant de monter ma propre structure en m'appuyant sur les aides à la création d'entreprise (réservées aux personnes en recherche d'emploi, d'où l'intérêt de ma demande).

Aujourd'hui (début février), j'ai finalement était convié à une réunion avec la RH de la boite (prévenu à 12h pour 14h, donc non accompagné) pour m'entendre proposer le deal suivant:
On accepte ma rupture, à condition que je fasse l'impasse sur 10 de mes 20 congés payés restant (comprenez ils noteront à la fin du mois que j'ai pris 10 CP alors que je serais bien présent à mon poste ces 10 jours).

Evidemment la pratique est illégale, chose que la RH a avoué sans détours lorsque je lui ai demandé si j'avais bien compris sa proposition.

A noter: étant prévoyant, j'ai enregistré sans l'en informer (enregistrement clandestin) toute la discussion, qui s'est tenue dans une salle de réunion de la société.


Ma question: dois-je accepter leur proposition (après tout, j'ai besoin d'une rupture amiable) ?
Ou dois-je refuser (c'est contraire au droit français) ?

Si je refuse, puis-je faire pression sur eux (à l'aide de l'enregistrement) en les menaçant de prud'hommes (la preuve est-elle recevable dans ce contexte) ?


Voilà, toute lumière juridique serait la bienvenue.
Merci d'avance !


F. Dernière modification : 05/02/2016

05/02/2016 20:45

Bonjour,
Votre enregistrement n'a aucune valeur puisque obtenu d'une manière déloyale sans l'accord de votre interlocuteur et l'employeur sait vraisemblablement que vous ne pourriez pas l'utiliser devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/02/2016 13:41

Bonjour et merci de votre réponse.
La preuve n'est pas recevable, c'est ce que j'avais cru comprendre aussi. Tant pis, je vais réfléchir à leur proposition.

Cordialement,
F.

07/02/2016 13:53

Bonjour,
Vous pourriez sembler accepter leur combine et contester le solde de tout compte dès réception en apportant la preuve que vous avez été présent jusqu'à la date effective de rupture puisque le délai de rétractation aurait été expiré si la demande d'homologation par la DIRECCTE est positive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter