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Bonjour,
Je sollicite quelques conseils au sujet de la rupture conventionnelle de contrat.
Je suis actuellement en train d'effectuer des démarches pour avoir un CIF et je m'intéresse à l'après-formation.
Mon employeur est au courant que suite à cette formation je ne resterai pas dans l'entreprise, néanmoins afin d'assurer mes arrières je souhaiterai éviter de démissionner pour pouvoir percevoir l'allocation chômage le temps de trouver un nouvel emploi.
Cependant étant salariée d'une petite association ma directrice m'a prévenue : le CA n'acceptera pas de rupture conventionnelle si des indemnités doivent m'être versées.
Pour information je suis salariée dans la même entreprise depuis plus de 3 ans à temps plein.
Quels sont donc mes recours pour mettre fin à mon contrat sans percevoir d'indemnités et/ou en pouvant percevoir l'allocation chômage sans le délais de carence de 4 mois obligatoire après une démission ?
Je vous remercie d'avance
Bonjour,
L'indemnité prévue à la rupture conventionnelle est obligatoire sinon celle-ci ne sera pas homologuée...
Suite à une démission, ce n'est pas un délai de carence avant d'être indemnisée mais celui avant lequel vous ne pouvez pas déposer un dossier devant la commission paritaire pour obtenir très éventuellement l'indemnisation en prouvant notamment une recherche intensive d'emploi et dont ne peut pas présumer de la décision...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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