9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai signé le 24 mai le document pour ma rupture conventionnelle, la fin du contrat est prévue pour fin juin mais mon patron m'a dit que si je me mettais en arrêt maladie, la date de fin de contrat sera reculer d'autant. Est-ce légal ou pas ?
Merci de votre réponse.
Nathy.
Dernière modification : 13/06/2016
Superviseur
Bonjour,
Un arrêt maladie ne reporte pas la date de fin de contrat. En revanche, j'ai du mal à voir comment vous pourriez vous mettre, vous, en arrêt maladie. Il me semblait que c'était du seul ressort du médecin s'il juge votre état de santé incompatible avec votre activité professionnelle.
Bonjour,
Maintenant que la période de rétractation est terminée, a priori, vous n'avez rien à craindre et l'homologation devrait être acquise pour la date prévue de la rupture effective, sous réserve de l'envoi de la demande à la DIRECCTE à la plus diligente des des deux parties...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je posais cette question car je suis très douloureuse au niveau du dos, du cou et des épaules, je suis auxiliaire de vie à domicile et j'essaie de tenir le plus possible. je voulais savoir si la douleur devenait trop intense si cela était possible, j'ai 2 semaines à tenir donc je vais essayer d'aller jusqu'au bout.
merci pour vos réponses
Nathalie Roger
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter