Rupture conventionnelle de contrat

Publié le 13/06/2016 Vu 1083 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/06/2016 22:39

Bonjour,

J'ai signé le 24 mai le document pour ma rupture conventionnelle, la fin du contrat est prévue pour fin juin mais mon patron m'a dit que si je me mettais en arrêt maladie, la date de fin de contrat sera reculer d'autant. Est-ce légal ou pas ?

Merci de votre réponse.

Nathy. Dernière modification : 13/06/2016

Superviseur

13/06/2016 07:12

Bonjour,
Un arrêt maladie ne reporte pas la date de fin de contrat. En revanche, j'ai du mal à voir comment vous pourriez vous mettre, vous, en arrêt maladie. Il me semblait que c'était du seul ressort du médecin s'il juge votre état de santé incompatible avec votre activité professionnelle.

13/06/2016 08:44

Bonjour,
Maintenant que la période de rétractation est terminée, a priori, vous n'avez rien à craindre et l'homologation devrait être acquise pour la date prévue de la rupture effective, sous réserve de l'envoi de la demande à la DIRECCTE à la plus diligente des des deux parties...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/06/2016 11:06

Je posais cette question car je suis très douloureuse au niveau du dos, du cou et des épaules, je suis auxiliaire de vie à domicile et j'essaie de tenir le plus possible. je voulais savoir si la douleur devenait trop intense si cela était possible, j'ai 2 semaines à tenir donc je vais essayer d'aller jusqu'au bout.

merci pour vos réponses

Nathalie Roger

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter