Rupture conventionnelle a la demande du salarié

Question

1 message

28/07/2016 21:35

Bonjour.

Je suis salariee d une grande entreprise depuis juillet 2005. Je suis actuellement dans ma 2e et derniere annee de conge patental. Je souhaite demander a mon employeur une rupture conventionnelle avant mon retour prevu le 28 mars 2017.
J aimerais savoir quels sont mes droits. Quelles seraient mes indemnités et que puis je demander en supra legal compte tenu de mon ancienneté et de mon investissement durant toutes ces annees ? Comment en faire la demande ? Merci de m apporter des reponses et conseils. Malgre mes différentes lectures je suis perdue... Dernière modification : 29/07/2016

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P.M. · Answer 1 · 29/07/2016

49421 messages

29/07/2016 09:08

Bonjour,
Déjà le droit de l'employeur, c'est de refuser la rupture conventionnelle...
Votre droit pour l'indemnité est de 1/5° de mois de salaire brut par année d'ancienneté + 2/15° à partir de la 10° année, le congé parental y comptant pour moitié ou à celle prévue en cas de licenciement par la Convention Collective applicable, si plus favorable, au-delà, cela peut faire l'objet d'une négociation au cours d'un ou plusieurs rendez-vous, il n'y a pas de limite autre que ce que à quoi est prêt à accepter l'employeur...
Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de la négociation de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.