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Publié par
Amandine3084
Bonjour
je suis actuellenement en rupture conventionnelle, le délai de rétractation est passé, nous avons envoyé la RC à la direccte pour homologation
pendant ces 15j d'homologation je suis en cp et mon emplyeur me l'a conseillé
date fin de contrat 26/10
j'ai une agence interim qui m'a appelé au vue d'un contrat en cdi
ils veulent que je fasse un essai d'une semaine alors que je n'ai pas eu l'homologation de la rupture
est-ce que j'ai le droit ?
Publié par
Visiteur
Bonjour
Au nom de Legavox, je vous prie d'accepter nos regrets pour cette absence de réponse jusqu'à ce jour, malgrè le nombre de vues.
N'étant pas des plus pointus dans ce droit, il me semble que la rupture du contrat de travail, n'intervient pas avant l'homologation de la convention par l'autorité, donc vous prenez un risque car vous faites toujours partie de l'entreprise.
Suite à mon intervention, je pense que vous aurez d'autres réponses.
Publié par
P.M.
Bonjour,
De toute façon, vous n'avez pas le droit de travailler pendant des congés payés comme l'indique l'art. D3141-2 du Code du Travail :
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
