Rupture conventionnelle

Question

1 message

01/07/2021 07:17

Bonjour

Je souhaite quitter mon travail, jai donc demandée une rupture conventionnelle, mon employeur m à dit qu'il ne pouvait malheureusement pas a cause du redressement judiciaire, est ce vrai ?

Merci. Dernière modification : 01/07/2021 - par Tisuisse Superviseur

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Prana67 · Answer 1 · 01/07/2021

615 messages

01/07/2021 07:28

Bonjour,

Oui il aurait fallu signer cette rupture avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

P.M. · Answer 2 · 01/07/2021

49434 messages

01/07/2021 08:43

Bonjour,

A mon avis, la rupture conventionnelle reste possible pendant un redressement judiciaire mais à condition qu'elle soit conclue par le mandataire judiciaire puisque l'employeur est désaisi de ses pouvoirs de gestion...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.