Salaires impayés prise d'acte de rupture ?

Bonjour,

En congé maternité depuis mai, mon employeur me versait mon salaire intégralement ayant mentionné sur mes fiches de paie maintient du salaire à 100% avec subrogation.

Mais il a arrêté de me verser mon salaire depuis le 27 juin. Je n'ai donc pas touché de salaire pour juillet et août, ni les indemnités de l'assurance maladie car subrogation.

J'ai envoyé plusieurs mails, un recommandé pour mise en demeure leur demandant de me payer. J'ai également fait une saisine aux prud'hommes pour mon salaire de juillet.
J'ai enfin eu une réponse hier (ma 1ere demande date de 22 jours) m'informant qu'ils étaient désolés de ne pas avoir répondu plutôt et qu'ils font tous leur possible pour que j'ai mes salaires, mais sans date précise. Je précise également qu'une partie des salariés a été payé normalement et une autre non.

Je suis censée reprendre le travail la semaine prochaine.
Mais je ne souhaite pas rester dans une entreprise qui n'a aucune ethnique professionnel et morale.

Puis je faire une prise d'acte de rupture plutôt que démissionner ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 31/08/2018

Bonjour,
Vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail mais avec un risque important que le Conseil de Prud'Hommes que vous devriez saisir ne l'analyse pas comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais d'une démission sans respect du préavis…
En revanche, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance en non-paiement des salaires comme le prévoit l'Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage :
Cas de démissions considérées comme légitimes
---
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse.

Pour être sur de bien comprendre, il vaut mieux que je démissionne et saisisse le conseil des prud'hommes pour
requalifier la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse suite aux non paiement des salaires?

Cordialement

Il vaudrait mieux, à mon avis, que vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance en non-paiement des salaires puis que vous démissionniez d'abord parce que vous devriez obtenir une audience dans le mois qui suit alors que même si c'est une procédure rapide, pour celle de prise d'acte, elle ne devrait être fixée que dans plusieurs mois…
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos conseils

Cordialement

Bonsoir,
Il faut continuer votre action en référé CPH pour non paiement de salaire ,avant toute démission.L'ordonnance sera rendue très rapidement ,parfois même le jour même.
Une fois que vous avez l'ordonnance ,vous pouvez démissionné Pôle emploi vous acceptera.Mais surtout pas avant.
Si un défenseur syndical est disponible ,ce sera avec plaisir qu'il vous aidera l'audience,car votre dossier semble bien en ordre et simple.
Amicalement vôtre
suji KENZO

C'est déjà ce qui a été dit sans donner d'ordre par le mode impératif :
Il vaudrait mieux, à mon avis, que vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance en non-paiement des salaires puis que vous démissionniez
Sauf qu'il ne s'agit pas de continuer l'action qui n'a pas encore commencé et qu'il convient de préciser que l'ordonnance ne sera rendue qu'après que l'audience de référé ait eu lieu (normalement sous un mois) et que ce n'est pas dès la saisine du Conseil de Prud'Hommes…
Pour une fois que l'on ne nous dit pas qu'il faudrait privilégier la négociation à la saisine du Conseil de Prud'Hommes et/ou que l'on ne peut pas répondre car nous ne connaissons pas tout le dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.