Solde tout compte/Congés Payées

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de démission, je viens de recevoir un virement pour mon solde tout compte, mais qui ne correspond pas à mes estimations...

Je suis étudiant en pharmacie, et je travaillais 7,5h par mois au coefficient 12,78€/h brut (environ 6,51€/h net).

J'ai démissionné le 23 décembre 2014, mon employeur me payant le mois de préavis (Janvier). Je n'avais pas encore récupéré mon salaire de Décembre. L'employeur me doit donc 15h de travailx6,51=91,14€ pour Décembre+Préavis.

Au niveau des congés payées, ma dernière fiche de paie (Novembre) indique 16h pour l'année 13/14 et 15h pour l'année 14/15. Le renouvellement des congés se fait au 31 mai (à ce moment, il me restait 28h pour 13/14). On pourrait donc penser que les congés non prises de 13/14 sont perdues.
Or, en Aout et Septembre, j'ai une indemnité congés payées qui apparait sur ma fiche de paie pour un total de 12h. Ces 12 heures sont débitées du solde 13/14 et non du nouveau solde 14/15. Les congés 13/14 semblent donc encore actives...

Si je fais mes prévisions de solde tout compte, mon ancien employeur me doit les congés 14/15, soit 15x6.51=97,65€. Vu que les congés 13/14 semblent encore actives et utilisables après le 31 mai 2014, je pense qu'elles doivent être réglées, soit 16x6.51=104,16€.

Au total, je devrais donc recevoir:
- Salaire Décembre + Préavis: 91.14€
- Congés 14/15: 97.65€
- Congés 13/14: 104.16€
Au total: 292,95€.

Le virement avec pour motif Salaire+Solde tout compte est de 184.19€.
Cela semble corresponde au salaire décembre + Prévis + Congés 14/15, soit environ 188.79€ d'après les calculs (avec le biais des charges sociales).

Mes congés 13/14 semblent donc passer à la trappe, et avec environ 100€...

Je n'ai pas encore récupéré mon reçu de solde avec le détail, mais j'aimerai avoir votre avis avant...

Vu que mes congés 13/14 ont été en partie débitées sur l'année 14/15, est-ce qu'on peut considérer qu'elles sont encore valables? Si oui, est-ce que mon employeur est tenu de me les régler?

Merci d'avance

Bonjour,
Il me paraît impossible de vérifier des chiffres sans avoir la feuille de paie sous les yeux car déjà a priori un taux horaire ne devrait pas génarer près de 50 % de cotisations sociales...
Lorsque vous aurez reçu les documents, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du travail si vous avez encore un doute...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Une fois toutes vos fiches de payes en ordre,vous prenez rendez vous avec une permanence syndicale soit à la bourse du travail de votre département,soit à l'Union Locale de votre commune .En général ce sont des Conseillers prud'hommes ou des anciens conseillers,ou des conseillers du salarié qui tiennent les permanences ,donc des juristes très bien formés.
Vous n'êtes pas obligés d'être syndiqué.
Amicalement vôtre
sujio KENZO

Merci pour ces conseils, je vais surement voir avec mon employeur à l'oral au moment de récupérer le détail du solde, et si besoin j'irai à l'inspection du travail.

Du coup, je suppose qu'il ne faut pas que je signe le reçu de solde tout compte, ce qui signifierai que je suis d'accord avec le montant?

Même si vous signez le reçu pour solde de tout compte, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Elrid et Miyako,

Elrid, ne suivez pas les mauvais conseils de ce psychopathe de Pmtedforum, qui ne fait que me harceler sous prétexte que je viens sur ce forum et qu'il croit dès lors avoir le droit de me contredire sans cesse pour me contredire et rien que pour me contredire. Ce n'est jamais agréable d'être contredit même par un minable. Pour répondre à son dernier message déroutant, je dois dire qu'un solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Autrement dit vous aviez raison Elrid, vous devez être non seulement d'accord avec son montant mais encore avec la perception effective de cette somme (exemple : chèque, espèces, virement). Ce n'est qu'au cas où vous vous seriez trompé en signant un reçu mentionnant un mauvais montant que vous pourriez valablement le contester dans les six mois. Passé ce délai vous seriez forclos. Je vous déconseille donc vivement de signer un faux RSTC vous étant défavorable.

Bonjour,
Cet énergumène prétend que c'est moi qui vient le contredire alors que c'est exactement ce qu'il est en train de faire tout en vous donnant le plus mauvais conseil car si vous ne signez pas le reçu pour solde de tout compte l'employeur risque de refuser de vous délivrer vos documents, même s'il n'en a normalement pas le droit, mais compliquera les choses...
Le problème c'est qu'il ne comprend rien aux textes juridiques et c'est précisément parce que le reçu pour solde de tout compte n'est libératoire que des sommes dont il fait l'inventaire que vous pouvez le signer sans crainte et ensuite avoir aussi la possibilité de le dénoncer, ce que je conseillerais de toute façon our exercer un recours, suivant l'art. L1234-20 du Code du Travail :
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
De plus, comme si lorsque vous signez un reçu pour solde de tout compte vous pourriez savoir que le virement a été effectué ou que le chèque sera honoré, ce mec est un mythomane avéré...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute, parmi d'autres, ces dossiers qui confirment que vous pouvez sereinement signer le reçu pour solde de tout compte puis le déboncer après :
- n° 1 :
Votre employeur vous a intimidé. Vous avez signé alors que vous êtes en désaccord. Vous avez 6 mois pour contester le reçu. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée (article D.1234-8 du Code du travail) où vous dénoncez simplement le reçu.
- n° 2
Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte dans certains délais qui varient selon que le document a été signé ou non.

Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- n° 3 :
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois à compter de la date de signature du salarié.

Au-delà il devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées (L1234-20 ; Cass. soc. 18 déc. 2013, n° 12-24985).
- n° 4
Mais attention, sa signature ne l’interdit pas d’agir en justice. Il dispose d’un délai de 6 mois suivant sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Impossible alors pour le salarié de les réclamer ultérieurement en justice ou d’en contester le montant.
- n° 5 :
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document.
- n° 6 :
Un salarié peut-il encore réclamer des sommes à son employeur après avoir signé un reçu pour solde de tout compte ?
Oui, mais il convient de distinguer deux situations :

- pour les sommes qui sont mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, le salarié dispose de six mois à compter de la signature du reçu; passé ce délai, il ne peut plus émettre de réclamations;

- pour les sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, le salarié peut formuler une réclamation au-delà du délai de six mois, mais dans la limite des prescriptions légales (voir les articles du Blog pratique du droit du travail : pour la prescription relative aux demandes de salaires et sur les autres actions notamment pour contester un licenciement).
Je pourrais comme cela en citer des dizaines mais je m'arrête-là en espérant que l'énergumène malfaisant ne vienne pas encore délivrer de fausses informations et se plaindre d'être contredit quand il se permet d'énoncer de telles énormités...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ces réponses, je passe chercher le détail du solde ce soir, je vous tiendrais au courant.

Si je vais me renseigner à l'Inspection du Travail, est-ce qu'ils vont juste me dire si je suis dans mon droit (ou non)? Si je suis dans mon droit, vont-ils faire quelque chose (lettre/appel) pour que je puisse récupérer l'intégralité de mon solde?

Bonjour,
L'Inspection du Travail peut éventuellement essayer de vous renseigner mais ils serait étonnant qu'ils intervienne pour un tel problème individuel qui est du ressort du Conseil de Prud'Hommes si vous n'obtenez pas de l'employeur une régularisation éventuelle si elle a lieu d'être...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.