Solde tout compte et déduction de l'uniforme

Publié le 04/03/2019 Vu 703 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2019 12:07

Bonjour à tous,

Après presque deux ans de bons et loyaux services en tant qu'equipier polyvalent dans une grande chaîne de restauration rapide, j'ai décidé de démissionner. J'ai tout fait dans les règles de l'art : j'ai fais mon mois de préavis, et j'ai restitué mes affaires de travail. Normalement, celles ci sont composées de deux pantalons, deux chemises et une paire de chaussures. Mais comme vous vous en doutez sûrement, ces tenues de travail ne tiennent pas deux ans de dur labeur. J'ai donc été dans l'obligation de recommander une chemise (trouée a cause d'un élément mal fixé SUR le lieu de travail, donc pas de ma faute, et c'est arrivé à plusieurs autres collègues), et un pantalon (Qui s'est troué a force d'être utilisé, mais vu la qualité des tenues, cela devait arriver). J'ai aussi troué un deuxième pantalon, mais comme c'était sur la fin de la période de préavis, j'ai jugé qu'il n'était pas utile d'en recommander un. Les chaussures étaient en plutôt bonne etat, vu que je les avaient changés 6 mois auparavant (les autres étaient mortes, au bout d'un an).

Ayant tout de même tout restitué (directement sur le lieu de travail, j'ai même signé le bon avec un manager et je possède encore le double), j'ai reçu il y a peu ma dernière fiche de paye. A la vu du peu d'argent qui m'avait été attribué, j'ai étudié plus en détail cette fiche. Et vers la fin de la fiche, je me retrouva avec une petite case nommée "retrait uniforme" , qui s'élevait à un montant de 144 €, tout de même.

Alors maintenant j'aimerais vous demander, jugez vous cela normal, et si ce n'est pas le cas, quels sont mes recours ?

J'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne er vous remercie d'avoir pris la peine d'avoir lu ce petit pavé.

04/03/2019 14:51

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 03-40069 de la Cour de Cassation :


La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du travail.
Encourt dès lors la cassation le jugement qui admet qu'un employeur pouvait compenser sur le salaire le coût d'un outil nécessaire au travail détériorié par un salarié sans relever que ce dernier avait commis une faute lourde.


Il est à noter que l'art. L144-1 du Code du Travail est devenu l'art. L3351-2 et que la faute lourde implique une intention de nuire à l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter