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Bonjour
J'ai démissionné de mon poste d'emploi d'employé d'hypermarché après 2 ans et 8 mois de CDI, après avoir effectué mon préavis légal jusqu'au 15.11.2012.
Le 03.12.2012, j'ai été convoqué par le chef-comptable, qui m'a remis un chèque correspondant au reliquat de mes jours travaillés et congés payés. Il m'a informé que je recevrai le solde de la prime d'intéressement et celui de la participation aux bénéfices lorsqu'ils seront versés, c.à.d. au mois de mai 2013.
Mais lorsque j'ai demandé ce qu'il en était de mon 13ième mois (ou prime annuelle) il m'a répondu que je n'y avais pas droit, qu'il était perdu, au motif que je ne serai plus présent dans l'entreprise au moment de son versement (vers fin décembre 2012).
J'ai tout de même signé le reçu du solde de tout compte, sachant que j'avais un délai de 6 mois pour me retourner, et ayant besoin de mon chèque.
J'ai donc pris contact avec un représentant du personnel de l'entreprise, qui m'a répondu "qu'il ne s'occupait pas de ce type de problème".
J'ai également consulté une personne du bureau de la compta,qui m'a tenu le même discours que le chef comptable.
Après avoir consulté la convention collective dont l'intitulé figure sur mes fiches de paie, il s'agit de la "Convention Collective Nationale du Commerce de Detail et de Gros a Predominance Alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002", je suis tombé sur le chapitre :
Titre III : Contrat de travail - Prime annuelle
3.7.2. Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement....
Toutefois :
- en cas de départ ou de mise à la retraite ;
la prime sera versée pro rata temporis suivant les dispositions prévues...
J'ai donc envoyé une LRAR à mon employeur pour l'informer qu'en cas de départ j'avais droit à mon 13ième mois au pro-rata temporis, et il m'a répondu que non, cette phrase ne concerne que les départs à la retraite...
Je ne suis pas sûr, ce n'est pas clairement formulé, je trouve cette phrase sujette à interprétation.
Un expert pourrait-il me dire ce qu'il faut comprendre ?
Et si je peux faire valoir quelque chose, à qui m'adresser ?
Merci
Marc
Bonjour,
Malheureusement, suivant cette disposition de la Convention Collective applicable, la prime annuelle ne vous est pas due puisque vous n'êtes pas dans le cas d'un départ ou de mise à la retraite ni dans aucun des autres indiqués à l'art. 3.7.2 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour cette réponse rapide, qui a le mérite d'être sans équivoque... Adieu mes 1000 euros...
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