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Bonjour,
Une note de service transmise début d’année 2013 m’oblige a prendre mes congés en aout pour cause de fermeture d’établissement. Je n'ai donc pas pausé de jours de congés puisqu'ils sont imposés.
Je souhaites donner ma démission la semaine prochaine.
Est ce que la fermeture de l’établissement suspend la durée de mon préavis dans ce là ?
Si oui quel " texte " le prouve ? Si non quel "texte" prouve le contraire ?
Vous remerciant par avance.
Superviseur
Bonjour,
Non, en cas de fermeture de l'entreprise, les congés payés ne repoussent pas le terme du préavis comme c'est le cas pour des congés individuels.
Voir par exemple : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045107&fastReqId=1856698179&fastPos=1
Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail ;
Merci,
Et ce même si la fermeture de l'entreprise a été annoncée avant la rupture du contrat et même si la convention collective ne l'indique pas ?
Superviseur
Et ce même si la fermeture de l'entreprise a été annoncée avant la rupture du contrat
Oui, bien sur...
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