vacances pendant mon préavis

Question

3 messages

21/12/2011 18:03

Bonjour,

Je compte donner ma démission en cette fin de semaine, date à laquelle mon préavis débutera, mais l'entreprise ferme pour les congés de noël.
Je voulais savoir si ma semaine de vacances qui arrive va compter dans le préavis d'un mois que j'ai à effectuer
Merci

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P.M. · Answer 1 · 21/12/2011

49425 messages

21/12/2011 20:22

Bonjour,
Normalement la fermeture de l'entreprise n'interrompt pas le préavis et vous devriez même cumuler indemnité de préavis et de congés payés suivant l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation :
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.