Valeur légale démission par LRE ?

Bonjour,

Peut-on annoncer sa démission à son employeur par LRE (Lettre Recommandée Electronique)?

Selon Maître BELMA, la réponse est NON (en 2/2011):
http://www.legavox.fr/blog/maitre-julie-belma/lettre-recommandee-electronique-peut-etre-4566.htm

C'est assez curieux: on peut conclure un contrat par LRE mais pas y mettre fin ?!?

Est-ce toujours le cas ?

Merci de m'éclairer sur le sujet.

@+

Biogene.

Bonjour,
Il n'existe pas de formalisme universel pour la démission. L'imposition d'une LRAR ne pourrait venir que d'une convention collective particulière (même si c'est effectivement le moyen couramment utilisé).
Difficile donc d'affirmer, puisqu'aucun texte n'impose la LRAR, que la LRE ne serait pas recevable.

PS : je viens de reparcourir l'article que vous citez et je n'y lis pas que la LRE ne peut être utilisée pour une démission mais seulement que l'employeur ne peut l'utiliser pour signifier un licenciement.

Bonjour,
Personnellement, je ne vois pas d'impossibilité d'utiliser la lettre recommandée avec AR électronique si elle est délivrée par vois postale puisque la signature de l'expéditeur est certifiée malgré que l'art. 1369-8 du code civil vise uniquement la conclusion et l’exécution du contrat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour vos avis que je partage.
Le texte de loi ne stipule pas clairement que la LRE est *exclusivement* réservée à la conclusion et l’exécution d'un contrat et non à sa rupture.

Maître BELMA donne l'exemple de la lettre de licenciement, c'est ce qui m'a créé un doute, une lettre de démission mettant aussi fin au contrat de travail, à la demande du salarié.

Une lettre de licenciement envoyée en LRE n'aurait pas de valeur légale alors qu'une lettre de démission envoyée en LRE en aurait une ?!?
Bizarre, bizarre, non ?

NB: par LRE, j'entends une lettre et un AR 100% électroniques(avec signature électronique du contenu et conservation 1 an). De nombreux concurrents de La Poste proposent un service 100% dématérialisé et donc 2 à 3 fois moins cher (parfois gratuit mais méfiance sur la pérennité de telles officines!).

@+

Biogene.

Les lettres recommandées électroniques peut être délivrées par voie électronique ou postale mais nombre d'entreprises alors qu'elles y sont normalement tenues n'ont pas pris les dispositions pour les recevoir par la première...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Une lettre de licenciement envoyée en LRE n'aurait pas de valeur légale alors qu'une lettre de démission envoyée en LRE en aurait une ?!?
Bizarre, bizarre, non ?
Non, ce n'est pas bizarre. Comme je le disais plus haut, il n'y a pas de texte qui impose un formalisme précis pour la démission (qui, à l’extrême, peut être orale), alors que le code du travail impose la LRAR pour le licenciement.

Article L1232-6

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Mais en l'occurrence, il s'agit de savoir si une lettre recommandée électronique avec AR pourrait être utilisée, que ce soit pour le licenciement ou même lorsque la Convention Collective applicable l'impose pour la démission ou que l'on veut avoir une preuve irréfutable de sa validité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.