Déplacement professionnel sur temps personnel

Bonjour,

Dans le cadre de mon activité professionnelle je suis amené régulièrement à me déplacer hors de chez moi sur mon temps personnel, ainsi que de dormir à l'hôtel.

J'ai un statut ETAM à 35h et dépend de la convention SYNTEC.
Mon contrat de travail précise uniquement les frais de déplacements qui doivent être remboursé mais rien d'autre concernant les heures de déplacement et de nuitée.

Quand est-il car la convention n'est pas vraiment très précise hormis "Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire"

J'en déduit que s'il n'y pas de compensation égale aux heures de route, nuitée... c'est une "Charge supplémentaire ou diminution de salaire" car ce sont des heures personnelles donc surement supplémentaire.

La convention précise:
"Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire.
L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.
En ce qui concerne les chargés d'enquête, s'il résulte d'un transfert de la résidence d'un chargé d'enquête un accroissement systématique de frais de déplacement nécessités par le service, ces frais supplémentaires restent entièrement à la charge du chargé d'enquête, sauf accord de l'employeur pour les prendre à sa charge."

Désolé d'avoir fait un peu long j’espère avoir été assez clair.
Merci d'avance de vos réponse.

Bonjour,
Vous pourriez vous référer à l'art. L3121-4 du Code du travail :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je me permet de reformuler, s'il n'y a pas d'accord collectif, que la convention ne dit rien donc c'est une décision unilatérale de l'employeur car nous n'avons pas de comité d'entreprise ni de délégués du personnel. Et on ne peut rien y faire?

Exemple:
En gros on nous oblige à partir la veille et faire par exemple 4h de route + une nuit d'hôtel sur notre temps personnel et on a comme récupération: 4h de Route = 2h de récupération et 1nuit = 1h de récupération
Ce n'est qu'un exemple ca peut tout autant être 6h de route...

Merci d'avant pour vos réponses.

Bonjour,
Déjà la nuit d'hôtel même si elle peut constituer une cervitude liée à l'emploi ou même un désagrément ou un inconvénient, cela ne fait pas vraîment parie du temps de déplacement professionnel mais cela démontre l'importance de prévoir lors de l'embauche les différentes modalités de l'exécution du contrat de travail même si normalement il doit être exécuté de bonne foi...
Par ailleurs, cela démontre aussi l'importance d'avoir des Représentants du Personnel dans les entreprises qui ont la taille pour que les élections soient organisées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.