Déplacement professionnel

Publié le 02/09/2013 Vu 7709 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/08/2013 14:17

Bonjour,

Je suis Ingénieur Cadre et ma SSII (syntec) refuse de me réserver la première classe pour un déplacement pro sous prétexte qu'il n'y a que le patron qui voyage en première...

Comment lui faire entendre raison?

Cordialement,

12/08/2013 16:25

Bonjour,
Vous vous référez sans doute à une mention surannée qui figure à l'art. 59 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils :
Les déplacements professionnels peuvent être effectués par :

1. Tous les moyens de transport en commun selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire :

- avion (classe touriste) ;

- train et bateau : 2e classe ou confort équivalent pour les ETAM, 1re classe ou confort équivalent pour les IC.

2. Tous les moyens personnels du salarié lorsque celui-ci a été autorisé par son employeur à les utiliser à des fins professionnelles.

Mais l'employeur ne devrait pas pouvoir échapper à cette dispostion conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/08/2013 16:46

Merci pour votre réponse,
J'ai fais suivre cette discussion à qui de droit et obtenu gain de cause...

Bien Cordialement,
vauvray

02/09/2013 14:03

Bonjour,
Suite à discussion entre ma RH et son supérieur, les billets en première classe ont été annulés.
Mon employeur joue sur le mot 'peuvent' dans la première ligne de votre citation...

Que faire?

Superviseur

02/09/2013 14:08

Bonjour,
Votre employeur ne sait tout simplement pas lire !
Il est écrit "peuvent", parce qu'il y a un choix derrière.
Soit en transport en commun et dans ce cas, il faut respecter les précisions données (dont la 1ère classe en train et bateau pour les IC), soit par tous autre moyen personnel du salarié avec l'accord de l'employeur.

02/09/2013 14:10

Très bien mais ma petite voix ne semble pas les atteindre.
Quel organisme puis-je contacter?

02/09/2013 16:21

Bonjour,
Vous pourriez vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise ou s'il le fallait exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes mais il faudrait savoir si vous avez fait votre demande par écrit (éventuellement lettre recommandée avec AR) et reçu un refus sous la même forme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/09/2013 16:35

Re,
Je me suis rapproché de mon DP qui va mentionner ce point à la prochaine réunion DP (fin du mois, mais mon déplacement est prévu avant).
La demande de billet de train se fait via un outil informatique (JIRA). Est-ce qu'une impression de la page de l'outil peut servir devant le Conseil?

Cordialement,

02/09/2013 17:32

Suis-je en droit de refuser le déplacement si l'on m'envoie des billets 2nde classe?

02/09/2013 17:56

Il vaudrait mieux avoir une demande claire à l'employeur de respect de la Convention Collective éventuellement reprenant son refus et en lui demandant de réexaminer la situation...
Je ne peux vous conseiller de refuser le déplacement professionnel mais vous mets en garde sur les conséquences qui pourrait être interprété comme une insubordination...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter