Dépôt de bilan / rupture d'un contrat d'apprentissage en CDD

Question

1 message

03/03/2013 16:07

Bonjour,

Je suis en contrat d'apprentissage en CDD pour 3ans (depuis le 04/09/2012 jusqu'au 05/09/2015.
L'entreprise vient de déposer le bilan (date officielle 27/02/2013), un mandataire s'est occupé de la liquidation judiciaire et je viens de recevoir un chèque tiré du compte AGS couvrant les salaires du 01/01/2013 au 05/02/2013).

La première question que je me pose c'est pourquoi le mandataire n'a pas payé tout le salaire de février soit il manque 8 jours (je suis en congés depuis le 18/02/2013)
Et la deuxième question, après avoir été sur quelques forums, plusieurs personnes parles d'une "indémnité" de rupture du contrat en CDD, correspondant à la totalité des salaires que l'entreprise aurait payée jusqu'à la fin du contrat (soit pour moi, encore 30 mois de salaires...)
J'ai appelé le mandataire en lui parlant de cette "indémnité" mais elle m'a répondu que ça faisait trop et que donc je ne pouvait pas y prétendre.

Je vous remercie pour vos réponses!

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P.M. · Answer 1 · 03/03/2013

49421 messages

03/03/2013 18:13

Bonjour,
Le contrat d'apprentissage n'est pas un CDD au sens du Code du Travail, mais la règle est pratiquement la même, vous devriez être payé de vos salaires jusqu'au terme initialement prévu à condition de ne pas signer un accord commun de rupture...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.