Dépot de plainte pour délit d'entrave et discrimination syndicale

Bonjour

Je suis journaliste et je dépends à ce titre de la Convention nationale collective des journalistes. Dans ce cadre, l'employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de 30% de certaines cotisations (retraite de base, maladie et accident du travail) avec l'accord express du salarié. Or, mon employeur a appliqué cette déduction de manière abusive sans mon accord pendant 10 ans de 2011 à 2020 et l'a étendu aux cotisations chômage, retraite complémentaire et formation avant que j'y mette un terme après la dénonciation de cet abus en tant que délégué syndical. En parallèle, il n'a pas payé ma retraite complémentaire pendant 2 ans de 2018 à 2020 durant mon mandat de délégué du CSE. Après plusieurs demandes de régularisation puis rappel à loi de l'inspection du travail restés sans réponse, j'ai saisi les prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de mon contrat de travail. L'affaire est en cours et la conciliation n'a pas abouti.

Ma question est la suivante : Compte tenu de l'obstination de mon employeur et l'éventualité d'un licenciement pour faute à mon encontre qui mettrait un terme à la procédure en cours, j'envisage de déposer plainte au pénal contre ce dernier pour discrimination syndicale au titre du non-paiement des charges sociales durant mon mandat et son refus de régulariser ainsi qu'au civil en m'appuyant sur l'arrêt de la décision de la cassation (article en référence : https://www.juritravail.com/Actualite/non-paiement-des-cotisations-sociales-obligatoires-interet-a-agir-du-salarie/Id/263754 - Cass. soc. 22/03/17 n°16-11490 ). Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre retour

Bonjour,

Pour qu'il y ait discrimination, il faudrait pouvoir faire valoir un traitement différent par rapport à d'autres salariés...

Je ne vois pas comment un licenciement pourrait mettre un terme à une procédure déjà initiée...

Le dépôt de plainte pourrait éventuellement retarder la procédure civile même si elle n'est pas obligée d'attendre son résultat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour PM et merci pour votre retour

1) Le non paiement de ma caisse de retraite des cadres au cours de mon mandat de délégué et son refus de régulariser ne constitue t-il pas matière à discrimination syndicale ?

2) Le licenciement pour faute semble une éventualité selon ces deux articles : https://www.francmuller-avocat.com/licenciement-apres-avoir-introduit-une-action-aux-prudhommes/ et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24410

Dans ce contexte ma demande de résiliation judicaire au prud'hommes n'a plus d'objet d'après ce que j'ai compris et il me faudrait alors relancer une nouvelle procédure pour licenciement injustifié

3) Le dépot de plainte judiciaire au pénal retarderait la procédure aux prud'hommes pourtant il s'agit de 2 institutions différentes ?

Pour compléter ma réponse précédente

Le non paiement des cotisations sociales


Les cotisations salariales sont considérées comme un prélèvement
effectué par l’entreprise sur le salaire du salarié et sont versées au
nom de ce dernier. Si, après avoir été prélevées sur le salaire, elles
ne sont pas versées aux organismes sociaux, les tribunaux considèrent
donc qu’il y a eu détournement, au profit de l’entreprise, de fonds
appartenant au salarié.



Un tel détournement est une contravention de 5e classe sanctionnée
par une amende maximale de 1 500 €. En cas de récidive dans les 3 ans,
cette infraction devient un délit sanctionné par 2 ans d’emprisonnement
et/ou 3 750 euros d’amende (article L. 244-6 du Code de la Sécurité
sociale).







Le non paiement des cotisations patronales


Responsabilité pénale
Il est passible d’autant d’amendes que d’infractions commises, sans
que le total des amendes puisse dépasser 1 500 euros. Il est compté une
infraction par salarié et trimestre de cotisations non réglées.



Exemple : 6 employés dont les cotisations n’ont pas été réglées
durant 3 trimestres représentent 18 infractions, donc 18 amendes.
La
faute du dirigeant n’a pas à être prouvée. Les cotisations en principal
et les majorations de retard sont à la charge de l’entreprise.



Responsabilité civile


La responsabilité civile personnelle du dirigeant n’est engagée que
lorsque ce dernier a commis une faute de gestion et si cette dernière
est prouvée. La seule constatation du non-paiement des cotisations ne
constitue pas une faute de gestion.

Pour la discrimination , je vous ai donné un avis mais par votre organisation syndicale, vous pourriez en obtenir d'autres...

Si l'employeur invoque dans la lettre de licenciement vous reprochait d'avoir saisi le Conseil de Prud'Hommes, je vous renvoie à la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-18.600, Publié au bulletin :


hors toute dénaturation, que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a ainsi implicitement mais nécessairement écarté la preuve d'un abus ou d'une mauvaise foi de ce dernier dans l'exercice de son droit d'ester en justice, en a exactement déduit que ce grief, constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale, entraînait à lui seul la nullité du licenciement, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement


Mais le licenciement ne suffirait pas pour stopper l'action en cours pour par exemple demander des dommages-intérêts pour le non versement des cotisations sociales...

Je ne dis pas que le non versement de cotisations syndicales ne constitue pas un délit mais je pensais que c'était au titre de la descrimination que vous vouliez déposer plainte et même si le civil n'est pas tenu par le pénal le Conseil de Prud'Hommes pourrait surseoir à statuer dans l'attente...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci P. M encore d'avoir pris le temps de me répondre.

C'est bien au titre de la discrimination syndicale que j'envisage de porter plainte au pénal et en parallèle pour le non paiement des cotisations patronales et sociales au civil.

En attendant d'y voir plus clair et étant pour l'heure salarié de l'entreprise, je pense que je vais dans un premier temps signaler ce deni de justice auprès de l'inspection du travail.

Vous pourriez effectivement prendre contact avec l'Inspection du Travail pour lui signaler l'infraction et ainsi il serait aussi prévenu s'il recevait une autorisation de licenciement si vous toujours êtes salarié protégé...

Il pourrait même lui aussi vous donner un avis non officiellement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je ne suis plus salarié protégé depuis le mois de septembre de cette année.

bonsoir,

Vous avez certainement des avocats qui travaillent avec votre syndicat,et pour les adhérents c'est le syndicat qui après examen du dossier prend en charge les frais de procédure.

Je vous conseille vivement de soumettre votre cas à l'avocat de votre syndicat

cordialement

Merci pour votre retour miyako

Cordialement