Dérogation mutuelle obligatoire

Bonjour,

Jusqu'à présent, j'étais en intérim ou CDD et j'avais toujours pu me soustraire à l'obligation de mutuelle imposée.

Je suis adhérent à titre individuel d'une mutuelle dont le contrat va jusqu'au 31 décembre 2016.

Depuis le début du mois, je viens de signer un CDI avec une période d'essai de 2 mois + 1 mois renouvelable. Le contrat deviendra définitif début février.

Mon contrat de travail stipule "A compter de 3 mois, le salarié bénéficie des lois sociales instituées en faveur des salariés et notamment en matière de sécurité sociale et en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire et de prévoyance".

Donc si j'ai bien saisi,
- j'ai intérêt à garder ma mutuelle individuelle, a minima, jusqu'au mois de février. CAR la mutuelle entreprise n'entrera en application qu'en février.
- après février, je n'ai plus la possibilité de me dispenser de cette obligation.

Est-ce correct?

Bonjour,
Le renouvellement de la période d'essai ne peut pas vous être imposé sans votre accord...
Une telle clause est illégale tant pour la Sécurité Sociale que pour la retraite complémentaire et même, à mon avis, pour la complémentaire santé ou prévoyance d'entreprise obligatoire...
En revanche, si vous avez un contrat individuel, vous pouvez demander à être dispensé de la complémentaire santé d'entreprise jusqu'à son échéance et donc la date où il est possible de la résilier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Dans mon contrat, j'ai :
# ARTICLE "DURÉE DU CONTRAT"
Le contrat est conclu pour une période indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin, sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la loi.

# ARTICLE "PÉRIODE D'ESSAI"
Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de deux mois renouvelable une fois de moitié, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis et sans indemnité. Il est convenu que si au cours de cette période d'essai, le contrat de travail de M. X est suspendu, celle-ci se trouverait prolongée d'un temps étal à la période de suspension.

Il y a des anomalies dans ces dispositions, car déjà l'essentiel des modalités de rupture d'un CDI sont prévues par la Convention Collective applicable s'il y en a une au niveau du préavis et pour la rupture de la période d'essai, le salarié comme l'employeur doivent respecter un délai de prévenance fonction de la présence dans l'entreprise il est, lorsque la rupture est à l'initiative du salarié, de 24 h en dessous de 8 jours de présence et de 48 h au-delà et lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur de :
- 24 heures en dessous de 8 jours de présence
- 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence 
- 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence 
- 1 mois après 3 mois de présence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Me conseillez-vous de faire relire mon contrat de travail par un spécialiste ?

Ce serait effectivement préférable mais puisque vous êtes en période d'essai la prudence s'impose car de toute façon des clauses abusives seraient réputées non écrites et sans effet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
je rappele que c'est l'échéancier des cotisations ,de votre mutuelle individuelle ,qui expire au 31 décembre,et pas le contrat en lui même qui ne peut être résilié que par vous,moyennant 2 mois de préavis(c'est marqué dans le contrat- et c'est peut-etre moins ??).C'est à dire que vous aviez jusqu'au 31 /10/2016,sauf application de la loi Chatel si les cotisations ont augmentées et dans un délais maximum de 20 jours après réception simple de l'avis d'échéance des cotisations,pas du contrat.
Si vous acceptez les nouvelles cotisations,votre contrat continue normalement et au mois de Février,votre employeur actuel ,ne pourra pas vous forcer à adhérer
à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.Rien ne vous oblige à résilier votre mutuelle actuelle,si elle vous convient.
D'autant plus qu'un CDI,n'est jamais une garantie à vie,on ne sait jamais,et c'est souvent un miroir aux alouettes ,car les employeurs ont plus d'un tour dans leur sac pour rompre des CDI en toute légalité.
Pour être en règle avec la loi,il faudra,des ce moment là,(en février),sans attendre, que vous fassiez une lettre recommandée AR en précisant que vous refusez la mutuelle obligatoire de l'entreprise au motif que vous avez déjà une mutuelle individuelle et que vous êtes dans les cas de dispense prévues par la loi.Vous joignez à votre lettre une attestation de votre complémentaire actuelle.
Comparez ,le montant des prestations,et le montant des cotisations des deux mutuelles ,avant de décider.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Merci miyako pour votre réponse.

Si je récapitule pour 2017, je serai obligatoirement en contrat avec ma mutuelle individuelle. Ce n'est qu'avant le 31 octobre 2017 que je peux éventuellement résilier cette mutuelle.

Le montant de la cotisation de la mutuelle entreprise est peu élevé mais le remboursement est beaucoup plus sommaire que ma mutuelle actuelle. Pas facile de comparer…

Bonjour,
Il n'y a pas de dérogation prévue par la Loi pour refuser une complémentaire santé obligatoire d'entreprise sous prétexte que vous avez un contrat individuel, autrement c'est de la désinformation qui ne peut s'appuyer sur aucune Jurisprudence ou même un texte applicable...
Pour avoir des informations exactes, je vous propose, entre autres, ces dossiers :
- n° 1
- N° 2
- n° 3
- n° 4...
Je vous rappelle qu'en cas de licenciement, vous avez droit à la portabilité de la complémentaire santé d'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pmteforum pour ces liens très bien fait.


Je compte au moins garder ma mutuelle individuelle le temps de la période d'essai. Par contre, ma mutuelle individuelle m'a expliqué que je pouvais aussi les conserver en tant que surcomplémentaire.

Bonjour,
La mutuelle obligatoire entreprise ,c'est pour février seulement,donc si à ce moment là,le salarié a une mutuelle individuelle à jour de cotisation,il peut garder sa mutuelle et pour cela ,il doit faire une lettre de refus motivé .
C'est dans l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale (e)
Au moment de l'embauche ,on n'oblige pas le salarié à adhérer ,mais uniquement 3 mois après,c'est donc à partir de cette date qu'il y a obligation effective.
Mais le salarié doit faire une lettre dans ce sens.
En plus ,les contrats complémentaires santé individuels ,n'ont pas d'échéance de contrat ,puisque non résiliable par l'assureur .
Les échéances concernent uniquement les cotisations qui sont annuelles.
Amicalement vôtre
suji KENZO
.

Bonjour,
La mutuelle obligatoire entreprise ,c'est pour février seulement,donc si à ce moment là,le salarié a une mutuelle individuelle à jour de cotisation,il peut garder sa mutuelle et pour cela ,il doit faire une lettre de refus motivé .
C'est dans l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale (e)
Au moment de l'embauche ,on n'oblige pas le salarié à adhérer ,mais uniquement 3 mois après,c'est donc à partir de cette date qu'il y a obligation effective.
Mais le salarié doit faire une lettre dans ce sens.
Amicalement vôtre
suji KENZO
.

Effectivement, vous pourriez compléter la complémentaire santé d'entreprise par une surcomplémentaire individuelle...
Vous pourriez exiger de bénéficier de la complémentaire d'entreprise immédiatement, mais cela ne semble pas être votre choix malgré comme je vous l'ai dit que la clause contractuelle me semble abusive surtout pour la Sécurité Sociale et la retraite complémentaire...
L'art R242-1-6 du code de la sécurité Sociale n'a pas prévu ce que l'on voudrait lui faire dire l'activiste de la désinformation...
Malgré l'affirmation répétée complètement erronée que les complémentaires individuelles n'on pas que les complémentaires santés individuelle n'ont pas d'échéance pour laquelle j'ai déjà eu l'occasion de démontrer le contraire, c'est bien le cas pour l'assuré sinon, il ne pourrait jamais résilier...
Les dossiers vous ont indiqué la marche à suivre...
J'ai récemment aussi eu l'occasion de d'invoquer le fait que le salarié ne pouvait pas s'opposer au prélèvement d'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire et qu'il risque de payer sans bénéficier de la garantie s'il refuse de remplir le bulletin d'adhésion, donc vous aurez compris qu'il ne faut pas croire des propos irresponsables allant contre vos intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.