Diminution de salaire suite a une procédure de sauvegarde

Bonjour,

La société pour laquelle je travaille, qui est basée a Mayotte (101eme département), est en procédure de sauvegarde depuis le 18décembre. Je suis cadre dans cette société. Les représentants du personnel (CE, Délégué, syndicat) souhaite que la direction diminue le salaire des cadres de 10% environ pour commencer afin de sauver quelques emplois "non cadre".
la direction en a t elle le droit ? Puis je refuser? si oui quels sont les "risques" encourus?

D'avance merci pour vos réponses.

Bonjour,
Suivant l'art. L1222-6 du Code du Travail français l'employeur peut invoquer une raison économique pour proposer modification essentielle du contrat de travail, ce qui serait le cas pour une baisse de la rémunération en laissant un mois de réflexion au salarié, en cas de refus, il doit en tirer les conséquences et à l'issue du délai, s'il maintient sa décision, il peut procéder au licenciement éconmique...
Une disposition comparable figurait jusqu'au 2 juin 2012 à l'art. L320-3 du Code du Travail applicable à Mayotte mais il a été modifié depuis et j'ignore si ces dispositions sont maintenues par un autre texte, je vous conseillerais de vous rapprocher de la Direction du Travail sur place...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Malheureusement les nouvelles dispositions de Code du travail applicable à mayotte ne prévoient plus de délai de reflexion pour le salarié pour accepter ou refuser la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour des raisons économiques. Toutefois, l'article L.320-3 dudit Code prévoit toujours la possibilité pour le salarié de refuser un élément essentiel de son contrat de travail.

En conséquence, vous pouvez refuser la modification de votre rémunération, libre après à l'employeur d'en tirer les conséquences et, s'il décide de vous licencier, de justifier le licenciement par des raisons économiques (le seul fait que l'entreprise soit en sauvegarde n'est pas suffisant).

Cordialement.
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Cordialement.

Bonjour,
Il est donc toujours possible par l'art. L320-3 du Code du Travail applicable à Mayotte dans sa nouvelle écriture de proposer une modification essentielle du contrat de travail au salarié pour raison économique, mais la disposition manque de précisions quant à la procédure ce pourquoi, il vaudrait mieux s'informer sur place...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je vous remercie pour toutes ces réponses, je me rapproche de la direction du travail.
Bav