Diminution volontaire des indemnités de rupture conventionnelle

Publié le 02/03/2017 Vu 1399 fois 1 Par
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02/03/2017 17:31

Bonjour à tous,

Je voudrais quitter mon emploi actuel sur la base d'une rupture conventionnelle et mon employeur n'a pas d'objection sur le principe, mais après calcul il se trouve que ma convention collective (telecom) est particulièrement avantageuse en ce qui concerne les indemnités de licenciement/rupture et me donne droit à une prime d'environ 5000€, ce qui est trop lourd pour mon employeur (c'est une très petite société) et risque donc de l'amener à refuser la rupture conventionnelle. Il ne me resterait donc que la démission (sans motif qui pourrait la requalifier en "démission légitime", malheureusement), et donc l'absence de chômage.

L'absurdité de la situation vient du fait que je n'ai absolument pas besoin d'une prime pareille, elle pourrait tout à fait être amputée de moitié voire plus en ce qui me concerne, le plus important est que j'ai droit à l'allocation chômage. Mais cette indemnité étant la somme minimale, ça devient tout ou rien et je suis donc en quelque sorte "victime" de mon ancienneté et des avantages de ma convention collective... Nous cherchons une solution avec mon employeur mais n'en trouvons pas, et je ne suis pas particulièrement optimiste quant à sa décision finale en l'état actuel des choses.

Ma question est donc : est-ce qu'il y a une alternative légale qui m'a échappé ? Un moyen quelconque (dérogation, que sais-je) de réduire ces indemnités sur la base d'un accord commun ? Ou n'importe quoi qui aboutirait au même résultat ?

Merci d'avance !

02/03/2017 19:49

Bonjour,
L'indemnité de rupture conventionnelle est un minimum d'ordre public et il n'est pas possible de la diminuer sinon le législateur aurait prévu que la démission ouvrait droit à indemnisation par Pôle Emploi ou que l'indemnité était calculée par accord des parties...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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