Divulgation d'informations personnelles par l'employeur.

Publié le 23/05/2022 Vu 4263 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/05/2022 22:42

Bonjour j'ai déclaré ma grossesse à mon employeur. La gestionnaire Rh a répondu à mon mail non pas à moi mais à mon mari qui travaille dans la même entreprise qye moi sans aucune autorisation de ma part.



A telle le droit de divulguer ma grossesse à mon mari ?



Elle a ensuite dit que c'était simplement une erreur de destinataire. Cependant je ne comprend pas qu'on puisse commettre de telle erreur avec des informations si sensible.

19/05/2022 07:53

Bonjour,

Lorsque l'employeur sait qu'une salariée est enceinte il a des mesures spécifiques à mettre en place. Il doit donc forcément communiquer sur votre état qui de toute façon se verra tôt ou tard.

Votre mari n'était pas au courant que vous étiez enceinte ?

19/05/2022 22:00

Bonsoir . Non mon mari n'était pas au courant j'attendais notre anniversaire pour lui annoncer . Mais je ne comprend pas mon employeur a donc le droit de transférer mes informations mon mari ?

20/05/2022 18:38

Bonjour,

non la RH n'avait pas à divulger ceci à qui que ce soit ! Même à votre mari ! Cepndant avec le même patronyme, l'erreur de destinataire est certainement la raison de cette indiscrétion ?

21/05/2022 15:52

Pas d'accord Louxor. L'employeur doit communiquer un minimum lorsqu'une salariée est enceinte. Selon le poste occupé il faut l'aménager, lui donner de l'aide si c'est physique. Dans certaines entreprises les femmes enceintes peuvent partir plus tôt ou faire leur visite chez le médecin pendant les heures de travail, etc... Plein de raisons qui peuvent obliger un employeur à communiquer un minimum si une salariée est enceinte. Bien sur, il ne s'agit pas de l'afficher dans l'entreprise, mais la hiérarchie et les collègues proches devraient être au courant.

Pour le reste je suis d'accord avec vous, le RH s'est probablement trompé de destinataire.

22/05/2022 19:08

Bonsoir,

L'information a été divulguée à votre mari qui normalement le savait;je ne vois vraiment pas ce qui peut vous choquer en cela.L'employeur n'a pas failli à son devoir de réserve.Il n'a pas communiquer à des tiers ,mais au conjoint .Je ne vois vraiment rien d'anormal à cela .

Cordialement

23/05/2022 11:42

@ Miyako; le mari n'était pas au courant ! Madame voulait lui en faire la surprise ! Pour l'entreprise, ces 2 personnes sont 2 employés distincts ! Qu'ils soient mariés ou pas ne change rien ! Ce qui est dit à l'un 'a pas à être divulgué à l'autre. Si l'un des 2 subit un avertissement, la RH n'a pas à le porter à la connaissance de l'autre ? Si ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter