Documents fin de contrat

Publié le 09/06/2022 Vu 574 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/06/2022 10:44

Bonjour

Combien de temps a l employeur pour fournir les documents de fin de contrat et solde de tout compte ?

Cordialement

Superviseur

09/06/2022 11:05

Bonjour

On estime généralement qu'après 2 semaines, le salarié peut légitimement adresser un courrier en LR/AR pour demander la mise à disposition des documents.
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

09/06/2022 11:10

D accord merci
Mais c est 2 semaines après le dernier jour de travail ou 2 semaine à partir du moment où l employeur sait que le salarié ne travaillera plu pour lui?
Cordialement

Superviseur

09/06/2022 11:15

Bonjour,

Je ne sais pas qui est le "on" de "on estime"...

Les documents doivent être à la disposition du salarié le dernier jour de travail. Il existe une tolérance pour le solde de tout compte qui peut être délivré lui à la période ordinaire de paie dans l'entreprise.

09/06/2022 11:17

D accord
A ce jour nous n avons toujours rien et mon mari a fini le 27/05 .
Que peut-on faire ?
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter