Dossier de saisine du conseil des prud'hommes

Bonjour,

J'ai retiré un dossier nomé "Demande de convocation présentée par un salarié devant le bureau de jugement"

Pour être brève, je souhaite demander la requalification de mon CDD étudiante saisonnière temps partiel en un -CDI temps plein,
-l'indemnité de travail dissimulé,
-la prime de précarité,
-le paiement du transport obligatoire à 50% par l'employeur (qui ne m'a jamais été fait)
-l'indemnité de requalification (et toute les indemnités auxquelles je peux prétendre suite a cette requalification)
-le rappel des salaires pour le temps plein
-et enfin revalorisation des primes dûent à la requalification en temps plein...

1)Sur le dossier a remplir, il n'y a aucune case pour "Requalification temps partiel/temps plein, où dois-je le mettre???

2) J'ai déjà pu effectuer mes p'tits calculs sur la base de mon temps partiel, étant donné que je demande la requalification en temps plein, dans le dossier suis-je censée mettre dans les cases
des sommes demandés, les sommes en temps plein ou temps partiel ???

Merci

Bonjour,
Vous pouvez mentionner la requalification en CDI en tête de vos demandes et normalement l'affaire ira directement devant le bureau de Jugement sans passer en conciliation...
Pour celle du temps partiel en temps plein, vous pourriez l'indiquer à la suite...
Vous pourriez chiffrer vos demandes pour le temps plein mais lors de l'audience, il vaudrait mieux présenter les deux calculs temps partiel d'une part et temps plein d'autre part...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci à vous...

Bonsoir,

Une petite précision: vous ne pouvez pas demander le paiement de la prime de précarité puisque vous demandez la requalification de votre cdd en cdi.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Merci pour cette précision Paul Peruisset!!! (j'étais persuadée du contraire en plus)

Encore une petite question:
Dans ma covention collective (n° 3065) il est mentionné "Les salaiés sous statut scolaire ou universitaire"
Hors dans mon contrat il est noté "Etudiant"
il y a t-il une différence juridique entre les 2 ou pas?

j'ai beau rechercher des textes qui définissent ou différiencies ces statuts mais je ne trouve pas....

Guide pour remplir le formulaire de saisine des prudhommes : http://assistant-juridique.fr/formulaire_prudhommes.jsp

Bonjour,

Pour faire simple:

Scolaire = collège /lycée
Étudiant = Université

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonjour,

En fait, la jurisprudence dit que la requalification d'un CDD en CDI ne remet pas en question le caractère précaire de la situation dans laquelle se trouvait le.salarié avant la requalification du CDD.

De plus, elle indique qu'une fois versé, l'employeur ne peux pas la reprendre.

Va voit sur ce site : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1825

Bon courage

Bonjour,

En fait, la jurisprudence dit que la requalification d'un CDD en CDI ne remet pas en question le caractère précaire de la situation dans laquelle se trouvait le.salarié avant la requalification du CDD.

De plus, elle indique qu'une fois versé, l'employeur ne peux pas la reprendre.

Va voit sur ce site : http://www.ac.eu.org/spip.php?article1825

Bon courage