droit d'un comité d'entreprise

Bonjour,

Notre CE a proposé récemment des chéques vacances aux salariés. L'information est passée par e-mail dans lequel était précisé pour la 1ere fois, qu'il fallait copie de la feuille d'imposition de l'année précédente (2008) :

"Suivant notre nouveau règlement, l'attribution des chèques vacances pour l'été 2009 se fait en fonction du quotient familial, calculé d'après la feuille d'imposition 2007.
Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser celle-ci avant le 30 avril 2009
A cette date et sans retour de votre part, il vous sera attribué le barème "E" "

- Après cette information, aucune relance n'a été effectuée par le CE ... alors que des relances sont effectuées sur d'autres
sujets ...
- Quelques jours suivant la date limite certains ont proposé de transmettre la feuille .... Le CE a répondu que c'était "trop tard"
- Les salariés ont reçu semaine dernière les chèques vacances = les personnes ayant donné leur feuille d'imposition dans les temps ont reçu une somme importante allant jusqu'à 600 à 800 €, les autres 'assimilés' au plus haut salaires n'ont reçu que le quart de cette somme. L'écart est très important et la pénélité également alors qu'il s'agit de simple oubli de la part de salariés..

Mes questions :
1. est-ce qu'un CE a le droit de prendre de telles décisions arbitraires et ainsi pénaliser à ce point des salariés qui ont malgré l'oubli, tous le droit de recevoir les sommes qui leur reviennent ?
2. que deviennent les sommes que le CE a décidé de ne pas distribuer à ces salariés ?
3. quels sont les droits du salarié sur ce dossier ? At-t-il droit de regard sur les comptes du CE ?
4. que faire pour que le CE revienne sur cette décision injuste ?


Merci de votre retour.
Cordialement

Bonsoir "kikibleu"

A mon avis, le CE a parfaitement le droit de fixer ainsi des règles avec des dates limites portées en temps utile à la connaissance de tous les salariés, pour remise de documents.
Je ne vois personnellement pas de recours juridique potentiellement porteur de succès à ce sujet.
A toi de voir pour les proichaines élections au CE!
Par ailleurs les "sommes non versées" , si elles existent (car dans lle cas de telmles règles, le CE ne peut faire qu'une prévision, ne pouvant savoir auparavant la teneur des documents qui lui seront transmis) ne seront pas détournées et resteront bien sûr dans la trésorerie du CE à d'autres usages. Peut-être d'ailleurs, les sommes versées ont dépassé les prévisions, ce qui expliquerait la "rigidité du CE pour le respect des règles.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonjour,

J'aimerai savoir comment est établie le budget des chèques cadeaux.

Mon mari travail dans une entreprise avec plus de 100 salariés et avec un excellent bilan en million etc... et nous n'avons à Noël qu'un chéquier cadeau de 40euros et 160euros de chèque vacances pour le mois de juin.

Les montants ne bougent jamais, ni à la hausse ni à la baisse.

Est ce normale, pourquoi pas plus ?

Un comité d'entreprise doit faire le maximum non et surtout proportionnellement à une réussite de l'entreprise non, sachant que comme d'autres entreprises il n'y a pas pour les salariés de compte "épargne" avec des bénéfices qu'on ne peut pas toucher sauf pour mariage, ou tous les 5ans etc....

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.