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Distingués conseillés juridiques,
Je fais recours à vos qualifications, car je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle.
Le délai de rétractation a pris fin le 30/12/16, et l'échéance de fin de C.D.I. est fixée à la fin du mois de février. Or, disposant d'un crédit de congés payés de 18 jours, et d'un nombre d'heures supplémentaires d'environ 35 ou 39 heures, mon employeur souhaite me mettre en vacances durant la quasi-totalité du mois de février. Je suis serveuse dans un petit restaurant en franchise d'une chaîne nationale, d'où cette accumulation d'heures supplémentaires qui ne sont pas rémunérées mais ratrappées parfois d'un mois sur l'autre. M'est-il possible de refuser ces vacances alors que lorsque mon employeur m'a soumis cette hypothèse, je pensais qu'il ne s'agirait que d'une semaine tout au plus je lui ai donc donné un accord verbal.
Il est à souligner que des emplois du temps sans cette période de congés avaient préalablement été affichés au sein de l'entreprise; ils ont été remplacés il y a deux jours. Je dispose des photographies des deux exemplaires.
Si je me retrouvais confrontée à un refus de sa part, serait-il envisageable de me mettre en arrêt maladie afin de conserver ces journées de congés payés acquises. Cela repousserait-il l'échéance de fin de contrat?
Veuillez agréer Mesdames et Messieurs les juristes, mes salutations les plus respectueuses.
Bonjour,
Que dit votre convention de rupture au sujet des congés et heures sup non prises ?
Bonjour,
En tout cas, vous pouvez refuser la prise de congés payés puisque leur date ne peut pas être modifiée mois d'un mois avant et qu'à la limite cela aurait dû être prévu dans la convention...
Pour ce qui concerne le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires, majorations comprises, des règles auraient dû être établies pour que sa prise ne soit pas aléatoire quand le décide l'employeur mais cela réduirait déjà ce qu'il veut vous imposer...
Vous ne pouvez pas vous mettre en arrêt maladie puisque c'est le médecin traitant qui peut le prescrire si votre état de santé le justifie même si cela ne différerait pas la rupture effective du contrat de travail...
Si l'employeur voulait vous voir partir plus vite, il n'avait qu'à définir avec vous une date plus rapprocher de la rupture effective...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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