Droit de retrait en période covid

Publié le 14/08/2021 Vu 871 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/08/2021 23:10

Bonsoir,

Je suis personnel soignant et la vaccination obligatoire m'est imposée.

Sachant qu'à l'heure actuelle nous savons qu'une personne vaccinée peut être tout même me contaminer sur mon lieu de travail, puis je faire valoir mon droit de retrait (droit de retrait ne fonctionnant soi disant pas en période de pandémie ???)

Cordialement

Stéphanie Dumont.

13/08/2021 23:25

Bonjour,

Le droit de retrait ne s'exerce que lorsque l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées ce qui n'est pas le cas s'il a respecté celles recommandées ou les dispositions de la Loi du 5 août 2021 et des Décrets d'application...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

14/08/2021 08:04

Bonjour


Pour espérer pouvoir vous retirer en restant dans les règles, il faudrait que vous soyez vous mêmes d’une santé fragile ou personne à risque, des dispositions particulières pourraient malgré tout s’appliquer.
Lien vers:...https://solidarites-sante.gouv.fr/personnes-vulnerables-susceptibles-de-developper-des-formes-graves-de-covid

Voici une publication très récente du service public, vous pourrez y constater que pour bénéficier d'une protection dans le travail ou bénéficier du chômage partiel (privé) ou d'une A.S.A, les conditions sont très restrictives. Il faut être une personne considérée comme vulnérable sur le plan de sa santé et que le télétravail ne soit pas possible, et qu'il n'y ait pas proposition de mesure renforcées.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35217


.


__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

14/08/2021 08:26

Bonjour,

Je pense que chacun sait que lorsque son état de santé le justifie, le médecin traitant peut prescrire notamment un arrêt-maladie ou en attester mais il convendrait de ne pas créer une confusion juridiquement avec le droit de retrait qui est d'une toute autre nature...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter