Ai je droit à la Rupture conventionnelle

Bonjour,

J'ai envoyé une lettre recommandé accusé réception à mon patron qui m' a appelé ce jour en me disant que peut-être cela ne passera pas car en 2011 j'ai été en accident de travail puis le contrôleur de la sécurité sociale m'a mis directement en maladie depuis novembre 2012 jusqu'à maintenant, j ai appelé l inspection du travail qui m'a dit que maintenant je suis en maladie il ne faut pas prendre en compte l'accident de travail donc normalement je peux effectuer une rupture conventionnelle.

merci de m'aider, je suis perdue!!!!!!

Bonjour,
Effectivement il semble qu'une rupture conventionnelle serait possible si vous êtes en arrêt-maladie non professionnelle mais encore faut-il que l'employeur en soit d'accord...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci d avoir répondu mais le problème c est que l employeur me dit que l'origine est l accident du travail alors que je suis en maladie non professionnelle depuis presque 2 ans.
Y a t il un article???

Merci encore

Vous ne trouvez des textes que sur l'impossibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt-maladie professionnel ou consécutif à un accident de travail, ce qui n'empêche pas l'employeur de refuser en trouvant n'importe quel prétexte ou en préférant s'abstenir dans le doute...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mais il serait dans les règles je pense pour effectuer une rupture conventionnelle c est ça qu ils ont peur je pense car il pense a l accident du travail qui n existe plus

Merci

Il serait effectivement dans les règles sauf si en cas de recours le Conseil de Prud'hommes en décidait autrement, ce qu'il craint peut-être, il reste à l'en convaincre si toutefois il se le laissait...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pourquoi y aurait il un recours??? merci encore

Parce que vous en auriez décidé ainsi et l'employeur n'a aucune certitude que vous ne le feriez pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.