DROIT EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICE

je suis actuellement employée par l'agence A, en tant que secrétaire. C'est une société de prestataire.

L'AGENCE A m'a placé dans une société qu'on va appeller Agence B - depuis plus de 6 ans je travaille dans l'agence B en tant que secrétaire en prestation.
Le contrat entre l'agence A et l'agence B se termine ce mois ci.

L'agence A m a propsoé une rupture conventionnelle,
ma question est :

Est ce que l'agence B travaillant plus de 6 ans avec eux doivent me requalifier dans leur société?
Sont t ils dans l obligation de me prendre en cdi?
QUELLES SONT MES DROITS?



MERCI à VOUS

Bonjour,
Puisqu'il y a apparemment suppression du poste, ce n'est pas un Rupture Conventionnelle que l'employeur devrait vous proposer mais procéder à un licenciement économique à condition que l'on ne soit pas dans le cadre d'une reprise de marché par une autre entité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

mon agence A me propose d aller sur deux sites différents pour faire un 35h et je n ai pas voulu,et ils m ons dit que si je ne voulais pas c'était refus d'optenpéré

je voulais un poste de 35 h sur le meme site, donc ils m ont proposé une rutpure conventionnelle

mais l agence B ne peut rien faire pour moi?
étant donné que je travaille pour eux en tant que prestataire de puis 6 ans il n' y a pas une histoire d'intégration de poste?

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si les mutations sont dans le même secteur géographique ou si vous avez une clause de mobilité licite mais un refus de mutation ne peut jamais constituer une faute grave et devant celui-ci, l'employeur n'a qu'à vous licencier puisqu'il prétend constater un refus d'obtempérer...
Il n'y a pas de question d'intégration obligatoire par l'entreprise cliente car d'une part, vous ne précisez pas s'il y a une raison particulière à la rupture du contrat de prestations et d'autre part, il faudrait que vous puissiez prouver que le lien de subordination était avec celle-ci et donc qu'en fait il s'agit d'un délit de marchandage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

dans le contrat il est écrit qu ils peuvent me mettre ou ils veulent dans paris et sa région

la rupture du contrat c'est une fin de contrat donc changement de prestatire sans passer par un appel d offre.

Donc si la mutation est à l'intérieur de cette zone, elle correspond...
Normalement, en cas de changement de prestataire, vous pourriez demander l'application par extension de l'art. L1224-1 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L application par extension, que cela veut dire? Merci à toi

Bonjour,
C'est à dire que votre contrat de travail devrait être transféré auprès du repreneur de la prestation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.