Ai je droit au Treizieme mois

Publié le 27/07/2017 Vu 749 fois 3 Par
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27/07/2017 09:39

Bonjour je suis négociateur immobilier status vrp salarié et dépends de la convention collective de l'immobilier.

dans la convention il est stipulé :

Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le 13ème mois peut être inclus dans la rémunération. Le salarié doit alors percevoir dans l'année civile, 13 fois le salaire conventionnel acquis au regard de sa classification. Pour les négociateurs immobiliers, ils doivent percevoir 13 fois le salaire minimum brut mensuel, au cours de l'année civile. En cas de variation du salaire minimum brut mensuel en cours d'année, le montant du 13ème mois est proratisé en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur.

Par exemple : le salaire minimum brut mensuel des négociateurs immobiliers VRP est de 1 300 euros au 1er janvier 2016 et passe à 1 400 euros au 1er juillet 2016. Au titre de l'année 2016, le négociateur devra avoir perçu 17 550 euros [(1 300 euros X 6)/ 12 X 13 + (1 400 euros X 6)/ 12 X 13].

donc si mon salaire annuel dépasse 17 550 je n'ai pas le droit à ce treizième mois c'est bien ça ?

dans ce calcul, est ce que les primes exceptionnelles rentrent en compte et est ce que les intermédiations bancaires ( somme versée par les courtiers pour avoir préconiser un client ) rentrent telles en compte dans ce calcul ?

merci de votre aide

27/07/2017 13:11

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir ce qu'indique votre contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/07/2017 17:43

bonjour il est rien indiquer pour le treizieme mois sur mon contrat de travail

27/07/2017 17:59

Conformément à l'art. 38 de la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) pour que le 13° mois soit inclus dans la rémunération, il faut que ce soit prévu au contrat de travail "sous réserve qu'il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau ou, pour les salariés relevant du statut de négociateur, à 13 fois le salaire minimum brut mensuel."
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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