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Bonjour,
Je suis embauché dans un restaurant(chaine de restaurant la boucherie) depuis 4 ans, mon patron me refuse des vacances (1 semaine) pendant les vacances scolaire d'été alors que j'ai 2 enfants en bas âge et ce depuis que je suis embauché. Merci pour votre réponse.
Publié par
Paul PERUISSET
Bonjour,
La période de prise des congés payés est fixée soit par la convention collective ou accord collectif, à défaut par l'employeur.
Cette période comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année et doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Cordialement,
Paul PÉRUISSET
Publié par
P.M.
Bonjour,
Il est possible de se référer à l'art. L3141-14 du Code du Travail :
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Par ailleurs vous avez droit, dans la limite de ceux acquis, à 4 semaines continues et au moins 2 semaines avec votre accord...
En cas de fractionnement en dehors de la période précitées, vous pouvez avoir droit à des jours supplémentaires...
S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, ils devraient être consultés et vous pourriez vous en rapprocher...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
